-Sur la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation : En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 14 juin 2025.

excipant de troubles de jouissance affectant son occupation pendant cette période de travaux, demande au tribunal de céans de condamner le propriétaire à lui verser une somme de 1388,80 euros pour l'indemniser

Il commente ses demandes indemnitaires de la façon suivante : - il a exposé des frais d’assistance à expertise à hauteur de 2640€, - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé en fonction d’un coût

La [8] fait valoir que [E] [F] a été indemnisé par [8] pendant son arrêt de travail pour maladie puis son invalidité, conformément au régime de prévoyance des cadres, par le versement d’indemnités journalières

En conséquence, le tribunal juge que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [J] est total et qu’il y a lieu de condamner MATMUT à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices résultant de l’accident

Par lettre officielle du 16 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE a indiqué à Monsieur [E] [D] que le paiement de cette indemnité s’est effectué par compensation.

La demande d'indemnisation à ce titre sera donc rejetée.

qu’à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Réponse du tribunal : Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie

Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance

SOULA MICHAL- MAGNIN, avocats au barreau de LYON partie défenderesse CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 2] comparante en la personne de Monsieur [P] [G], suivant pouvoir COMPOSITION

de 1 000 € à titre de dommages-intérêts en compensation de leur préjudice moral, - de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

comme suit : -indemnité de remploi selon le montant de l’indemnité principale retenue, et en tout cas au minimum de 35 000 euros,  -indemnité pour trouble commercial évaluée à 20 000 euros  -indemnité

Il a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’une activité de travailleur indépendant à compter du 17/01/2023, de sorte qu’il a atteint la limite maximum de 60 indemnités le 13/03/2023.

Elle doit en conséquence indemniser Monsieur [P] à ce titre.

En défense, Madame [Z] [V], représentée par son conseil, demande que le solde créditeur de son compte locatif soit compensé avec ses prochains loyers.

-Assistance par tierce personne avant consolidation Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime

Sur l’indemnité d’occupation En se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont

Il formule les observations suivantes sur l’indemnisation de ses préjudices au titre de cette faute technique : - le déficit fonctionnel temporaire sera indemnisé en fonction d’un coût journalier de 25