La commune de [Localité 3] rejette la demande du chef d’un “droit à prorogation du contrat”, faute de disposition légale en la matière.

dont elles réclament l’indemnisation, - il n’est pas démontré qu’elle a payées les indemnités réclamées, - les quittances produites ne permettent pas de déterminer à quoi correspondent les sommes indemnisées

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, - constaté

devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir : A TITRE PRINCIPALCONDAMNER Madame [M] [U] à restituer la somme prêtée de 32 500 euros à Monsieur [B] [L], avec intérêts au taux légal

exercice le CABINET BORE, SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 485 339 576, dont le siège social est situé à BORDEAUX (33000) – 3 Place Charles GRUET, prise en la personne de son représentant légal

Il en serait de même des clauses pénales et autre indemnités d’utilisation alors que les coûts d’acquisition des matériels sont d’ores et déjà amortis.

L’indemnisation de l’assistance par une tierce personne peut être nécessaire, même pendant l’hospitalisation pour assister la victime dans certains actes de la vie quotidienne.

les comptes d'administration Les désaccords portent sur l'indemnité d'occupation due par Madame, en réalité sur la demande tendant à voir Madame ordonner l'exécution provisoire du versement de cette indemnité

dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2025, la Sci Verdier a sommé Groupama d’Oc de lui verser l’indemnité d’assurance au titre du sinistre incendie.

-Sur le paiement de l'indemnité de résiliation d'un montant de 1.862,07€ La société de M.

de 5.000 € au titre de la privation de jouissance, Débouter Monsieur [H] de sa demande de délai de paiement, Le condamner encore au paiement d’une indemnité de 4.000 € au titre de l’article 700 du code

[H] pour discuter des modalités de la rupture de son contrat à l'issue du congé à temps partiel, - lors de l'entretien, Mme [D] a sollicité une rupture conventionnelle plus avantageuse que M.

de rupture.

A titre subsidiaire, elle sollicite une nouvelle expertise dans la mesure ou le raisonnement médico-légal du Docteur [K] [B], médecin mandaté par le tribunal, fait fi de l'analyse des mouvements dans la

Il s’oblige à fournir toutes pièces nécessaires pour l’application à son égard des prescriptions légales concernant la sécurité sociale don’t il bénéficiera selon les textes en vigueur.

de rupture du contrat d’un montant total de 15 935 euros ou, à défaut, réduire le montant accordé au titre de cette indemnité à de plus justes et équitables proportions ; EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONSTATER

La rupture conventionnelle des deux personnels qui travaillaient dans ledit commerce n’a entrainé qu’une indemnité de départ de 1866,00 euros.

l'annulation de la procédure d'expulsion à défaut de commandement de quitter les lieux préalable et subsidiairement de l’octroi d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux outre le paiement d'une indemnité

d’occupation due à compter de la rupture du bail à la somme de 600 euros Hors Taxe et CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [D] [B] et Madame [W] [G] épouse [B] à payer à Madame [O] [R] ladite somme jusqu