La seule incertitude repose sur le type de rétrocession qui aurait été formalisé entre les parties si un contrat écrit avait été négocié et signé comme exigé par les dispositions réglementaires pré-cités

Cette notification est réalisée par le syndicat dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale".

loi du 10 juillet 1965, « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai

Par réponse du même jour, Mme [F] [W] a indiqué souhaiter que l’opération soit plus rapide que le « délai de 32 jours de M. [L] (qui est assez pénalisé par ce délai d’ailleurs) ».

formalité substantielle ou d'ordre public.

En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et Madame [S] [A] sera redevable d'une indemnité

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

à exécuter les travaux de mise en conformité et en sécurité sur le mur de soutènement reconstruit à la suite de l’effondrement de son précèdent mur, et ce sous astreinte de 1000 €/jour à compter du délai

de trente jours ; 5° Le droit pour l'organisme d'engager la mise en recouvrement en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Aucun justificatif n’est parvenu au greffe dans le délai autorisé.

des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

des procès-verbaux de nantissement et dans le délai de deux mois de l’ouverture de la procédure collective, la défenderesse justifie avoir accompli les formalités idoines pour l’obtention d’un titre exécutoire

raisonnable est abusive, le délai de 15 jours octroyé par la clause litigieuse est raisonnable, l’emprunteur ayant en outre de fait bénéficié de fait d’un délai de trois mois.

A l’audience, elle précise s’opposer aux délais de paiement.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.