L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour”.

d’une fraude de grande ampleur, ses documents personnels ayant été falsifiés et adressés au prêteur à son insu, - Elle n’est financièrement pas en mesure de rembourser la somme demandée, même avec délais

juge de l'exécution est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai

COLOMBES la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la SCI MALEO aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût de l'inscription

éventuelle de vente amiable du bien saisi ; en cas d’autorisation de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation.Fixer le prix minimum de vente.Dire que la vente devra intervenir dans un délai

En l’espèce, Monsieur [L] [K] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, selon l’état des inscriptions au greffe, un créancier, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, est inscrit, l'assignation lui ayant été dénoncée.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

En vue de l’assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2021, Madame [Y] [E] a, par courriel en date du 20 septembre 2021, sollicité l’inscription à l’ordre du jour de résolutions visant, notamment

En l’espèce, Maître [F] [O] a reçu notification de ladite décision le 13 février 2025 et a formé un recours contre elle auprès de la [6] le 14 février 2025 soit avant l'expiration du délai de trente jours

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Par mail reçu postérieurement à l’audience, la SAS [10] a confirmé son recours, exposant n’avoir pu se rendre à l’audience suite à un événement familial.

Elle a en outre fait état d’un nouvel indu d’allocations chômage d’un montant de 565,01 euros, né en septembre 2023, soit postérieurement à la décision de la commission de surendettement, qu’elle impute

, en outre, que la radiation de la publication du commandement au service de la publicité foncière soit ordonnée et l’autorisation de pourvoir s’acquitter du règlement des échéances impayées dans un délai

les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Elle précise que le syndic l'a convoqué le 29 août 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception pour une assemblée générale devant se tenir le 30 septembre 2022, postérieurement à l'expiration

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.