La société EUREKA affirme avoir respecté ses engagements contractuels conformément au devis initial du 19 février 2016 et aux exigences d'ENEDIS.

A l'audience, Monsieur [V] [W] et Madame [J] [W], représentés par leur conseil, ont sollicité oralement le bénéfice de leur acte introductif d'instance et le rejet des prétention adverses.

était précédemment conforme, si bien qu'ils ignoraient le vice, que l'installation faisant l'objet du devis est de 5 000 litres alors que l'existante n'était que de 3 000 litres, qu'il ne peut y avoir

Arguant de nombreuses pannes affectant la chaudière dès son installation, les consorts [M]- [Y] ont fait intervenir l'expert amiable de leur assureur protection juridique, la société MATMUT, dont le rapport

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. En l'espèce, M.

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K] [B], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

initiales.

Il dépend d'un ensemble immobilier plus vaste comprenant les immeubles [Adresse 7]-[Adresse 9], [Adresse 4]-[Adresse 6] relevant du périmètre d'une association foncière urbaine libre (AFUL).

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur l’installation électrique M.

Représentés par leur Conseil, Monsieur [Y] [B] et Madame [U] [W] épouse [B] demandent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 19 octobre 2025, M.

et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu le certificat médical initial

Ils ont informé leur bailleresse de cette situation qui a fait intervenir une société, laquelle a préconisé l’installation d’un système de ventilation.

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

Cet entoilage de finition permet la protection anti UV demandée par le fabricant des plaques de polystyrène afin d'éviter une détérioration des plaques de polystyréne.

- Rappeler l’exécution provisoire du jugement L’affaire a été initialement appelée lors de l’audience du 09 octobre 2025 et renvoyée à l’audience du 12 février 2026 pour permettre à Madame [L] [Q] de

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

À l'audience du 5 mars 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [Z], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son enfant mineure [S] [Z] expose que : - elles ont été victimes d'un accident de la circulation