Le chiffre d’affaires correspond pour l’essentiel à la vente de boisson sans présence de public. Il s’agit donc d’une activité ne relevant pas du domaine de compétence de la SACEM.

L’affaire a été plaidée à l’audience tenue en juge unique le 24 mai 2024 et mise en délibéré à ce jour. En l'absence de constitution du défendeur, la décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties au 18 juin 2024 pour y être plaidée.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 10 octobre 2025, lors de laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée en son

Elle précise abandonner sa prétention au titre des travaux intérieurs, ceux-ci ayant été réalisés par le locataire du bien.

S'agissant du préjudice économique, la simple production des synthèses d'activités des années 2019 à 2023 ne suffit par à établir un lien de causalité entre la baisse du chiffre d'affaires sur l'exercice

° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Au vu des éléments et documents produits, Madame [L] [D] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

[S] [X] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires entre les ex-époux.

[V] [N] à lui payer les sommes suivantes : - 9 805,01 euros au titre des loyers, indemnités et intérêts de retard impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2023

Les affaires ont été mises en délibéré au 8 avril 2025.

A titre indicatif, le chiffre d’affaires théorique est à ce jour de 1.300 euros par hectare. » Au titre de l’article 14 « Commandes » du règlement intérieur, au sein du paragraphe III Activité d’approvisionnement

[Localité 10] Représentée par Me David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l’audience de mise en éta physique du 10 septembre 2024, l’affaire

Minute n° 26/2351 Dossier n° RG 24/03073 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBTP / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 10 avril 2026 (prorogé du 25

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Minute n° 25/2199 Dossier n° RG 23/00390 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RP7N / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

compte entre les parties, STATUER ce que de droit quant à l’intervention volontaire de Monsieur [X] et JUGER, dans l’hypothèse où celle-ci serait reçue, que l’Expert ne saurait pour mission de « chiffrer

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01373 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLXB CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A.S. IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER C/ S.A.S.