Elle expose qu’aux termes des conditions générales du contrat d’assurance, seuls sont susceptibles de mobiliser la garantie de la compagnie les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti

Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, sans que le garant puisse exiger du créancier qu'il agisse

Sur les limites de garantie d’Axa France. Donner acte à la société Axa France iard de ce qu’elle ne saurait être tenue au-delà de ses limites de garantie.

Des échéances demeurant impayées, Monsieur [W] [O] a, par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2025, fait signifier à Monsieur [Z] [E] un commandement de payer la somme principale de 1 050,73

que sur présentation d’un relevé du liquidateur judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponible entre ses mains pour procéder à son paiement.

la souscription de votre nouvelle garantie.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Sur la garantie de la SA Allianz IARD en qualité d’assureur DO/CNR La SA Allianz IARD, qui ne conteste pas sa garantie dommages-ouvrage, sera tenue à garantie. 5.

la SARL Atelier AOR architecture et son assureur la MAF à relever indemne et garantir la SMABTP de toutes condamnations susceptibles d’intervenir à leur charge en principal, en garantie, intérêts, frais

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les vendeurs sollicitent que la société [14] soit condamnée à les relever et garantir.

Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte pour quitter les lieux.

civile, soit de la garantie décennale

A ce titre, la préfecture relève qu’il avait déclaré, sans en justifier, être domicilié chez son frère, à Chartres.

Par acte d’huissier de justice du 18 mai 2021, les époux [K] ont assigné la SARL [G] [D] aux fins de solliciter, notamment, la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés,

Elle fait valoir que le preneur n'a pas réglé le dépôt de garantie de 15450 € et les impôts et taxes 2022 afférents au bail conclu le 1er décembre 2021 ni l'intégralité des loyers échus au titre des 3

de Protection de Proximité de Bordeaux de condamner la Société SAS 2CIMMO, venant aux droits de la Société SARL LCN CONCEPT, exerçant sous la dénommination CLAIRIMMO, à lui restituer son dépôt de garantie

Or, un tel percement constitue des travaux affectant les parties communes nécessitant l’accord de la copropriété ce dont Madame [A] [H] ne justifie pas.

Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial".