SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 mars 2019, revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la société Volkswagen Bank a prononcé la résiliation du contrat de location

payer les sommes suivantes : 4 276,45 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 26 septembre 2020, outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [E] [F] ok Exécutoire

Dans ces conditions, et en l'absence de toute contestation du défendeur qui a par ailleurs exécuté partiellement le contrat, la régularité de la signature sera reconnue.

Sur la signature électronique des contrats de prêt : Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le défaut d’exécution de la prestation malgré deux mises en demeure de s’exécuter constitue une faute suffisamment grave qui justifie la résolution judiciaire du contrat.

Le contrat signé par les parties prévoit une “durée d’exécution des travaux de douze mois à compter de l’ouverture du chantier”.

En l’espèce, il ressort du compromis de vente litigieux la clause suivante : « CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L'OBTENTION D'UN CREDIT Cet avant-contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au profit

Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 avril 2025, la BPALC a mis en demeure Madame [X] [F] de régler la somme de 3.681,16€, avant de prononcer la résolution du contrat en date du 23 juin 2025

Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 5 mai

de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail à effet à la date du 22 janvier 2025, - d’ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [S] ainsi que

articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation ; Monsieur [S] [C] a été défaillant dans l’exécution de ses obligations d’emprunteur ; la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, après avoir prononcé

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [C] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BPCE Financement a fait assigner M.

Au soutien de sa demande, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE se prévaut à titre principal des stipulations du contrat signé le 3 mars 2023.

Il ressort de la notice d’information du contrat de prévoyance que le contrat est souscrit auprès de GROUPAMA GAN VIE et de MUTUAIDE ASSISTANCE.

Sur ce, il ressort dudit compromis de vente qu'aucune condition suspensive particulière n'avait été stipulée au contrat et, notamment, aucune condition suspensive d'obtention par l'acquéreur d'un financement

Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule Volkswagen TIGUAN n°série WVGZZZ5NZJW431668 immatriculé [Immatriculation 3].