Monsieur [W] [U] [V], gérant de la SCI JAFFAR, s'est porté caution personnelle et solidaire le 8 septembre 2021, de l’engagement de la SCI dans la limite de 364.000 euros pour une durée de 276 mois en

En application de l'article 700 du même code, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris

[D] [X] à reboucher les fenêtres créées en rez-de-chaussée et au sous-sol, sous astreinte ; - Désigne un expert géomètre avec pour mission de de vérifier les limites des deux lots ; - Condamne M.

frais que dans cette limite.

[J] [E] s’est constitué par acte du même jour, caution solidaire des engagements souscrits par la société UTHAYA MINI MARKET dans la limite de la durée du bail reconduit deux fois pour la même durée.

[B] [J], président de la SAS Serhat marché, s'est engagé personnellement en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 65 520 euros.

[I] [O] une sommation de quitter les lieux dans un délai de 8 jours.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

[N] a dépassé la limite de 250 kilomètres par jour ou 7500 kilomètres sur le mois.

INTERBRIDGE SERVICES UAB, LT société à responsabilité limitée de droit lituanien au capital de 2 500,00 €, dont le siège est en Lituanie à [Adresse 1], immatriculée au SIREN sous le numéro 988 191 474,

La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme du taux des cotisations et de la contribution mentionnée au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du

la somme de 3 027 euros à ce titre, - la SCI LP PROMOTION MARAICHER a fait preuve de résistance abusive en ne donnant jamais suite à ses engagements et en faisant obstacle à leurs demandes légitimes

Par acte du 15 septembre 2007, Monsieur [M] [H] s’est engagé en qualité de caution solidaire de Madame [G] [T] dans la limite de 82.599,74 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités

[S] sollicite de voir limiter le montant de ce préjudice à la somme de 27 798,50 € tel que validé par l'expert judiciaire. M. [A] et la MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de M.

de 4.008,69 euros, outre intérêts au taux contractuel sur la somme de 3.825,69 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 183 euros à compter du 31juillet 2025, date de la mise en demeure, jusqu’

de 8 677,92€ avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 30 juin 2022 et qu'elle sera également condamnée à lui payer la somme de 1 301,69€ au titre de la clause pénale.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

-Condamner M. et Mme [X] à payer à la SCI Les Penates la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est de principe que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le Juge fixant alors discrétionnairement la somme

Monsieur [W] sollicite la restitution de la somme de 1.000 euros débitée par Monsieur [F] le 08 novembre 2019 alors qu’il n’a pas fourni de facture correspondante et que ce dernier s’est engagé, aux termes