Par jugement rendu le 20 septembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a placé la Société LE PETIT MAKLA en liquidation judiciaire et a désigné la SELAS MJS PARTNERS en qualité de liquidateur.

[L] [V] a été déclaré en liquidation judiciaire. Maître [W] [C], mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur de M.

en liquidation judiciaire, dont la clôture a été prononcée le 19 janvier 2021.

[T] [I] n'avait pas repris le paiement intégral du loyer courant, et où il se trouvait à nouveau débiteur depuis le mois de novembre 2023 après avoir bénéficié d'un rétablissement personnel sans liquidation

Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SARL [8] et désigné la SELAS [7] en la personne

Par jugement du 13 octobre 2022, la société Eclats et ricochets a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Evolution a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 13 mars 2018, le Tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du plan de continuation de la SARL [L] et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, la SCP [O] [I

L’article 1224 du code civil dispose que “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

[P] [G] et son épouse Mme [L] [K] ont informé le tribunal de ce que la société SHAMS AUTO 37 avait été placée en liquidation judiciaire et qu’ils ne souhaient pas poursuivre la procédure.

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

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Il sollicite l’octroi de délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire, du fait du paiement effectif du loyer courant.

La SA LOGEO SEINE s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Madame [C] [P], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette.

Or, d'après l'historique des versements, la somme de 4631,21 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a

Sur la demande reconventionnelle de résiliation judiciaire du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Par jugement du 17 décembre 2020, la société SCIP a été placée en liquidation judiciaire.

Par délibération en date du 24 novembre 2021, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution tendant à autoriser la réalisation de certains travaux envisagés par la SCI LES COCONS LYONNAIS

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En 2021, un plan d’apurement avait été mis en oeuvre et a par la suite été suspendu.

être données en location, et qu’en l’absence de ces plans il n’est pas possible d’identifier précisément les propriétaires des différentes places.