Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

[J] [R] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.

Il demande des délais de paiement et souhaite rester dans les lieux. Il déclare être divorcé et avoir 2 enfants à charge 1 week-end sur deux.

A l'appui de ses prétentions, le bailleur a indiqué avoir fait délivrer un commandement de payer à sa locataire compte tenu de ses impayés locatifs, lequel était resté infructueux, de sorte que la clause

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 13 septembre 2024 , le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée

qui resteraient dus ;condamner Madame [G] [S] à la délivrance d’une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu'à la libération des lieux sous astreinte de 10 euros par jour

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 19 novembre 2024 , le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle fait valoir sa subrogation dans les droits du bailleur et sa qualité à solliciter le paiement de l'arriéré locatif, la résiliation du bail, et l'expulsion du locataire.

locataire en situation de régler sa dette locative.

Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces

En l'espèce, les locataires ont repris le paiement des loyers courants et ont d'ores et déjà effectué des paiements pour faire diminuer la dette locative.