sans aucun mandat l'établissement.

Anita ANTON, Vice-présidente assistée de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, avis

perte de chance ; Débouter Monsieur et Madame [N] de leur demande en déchéance du droit aux intérêts de la société DOMOFINANCE ; Débouter Monsieur et Madame [N] de toutes autres demandes, fins et conclusions

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.  

greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame

C’est dans ces conditions, que par actes d’huissier en date du 21 janvier 2025, Madame [F] [Y] a fait assigner Monsieur [H] [X], Madame [I] [X], Monsieur [Z] [J], Madame [D] [J] et le syndicat des copropriétaires

Monsieur [O] [B] expose en outre avoir mandaté la société SOLUTECH aux fins de procéder à une analyse de la structure du bâtiment.

Il ne produit ni mandat de vente entre lui et la société ni preuve d'un vol.

Par ailleurs, Monsieur [V] relève que les attestations de Madame [X], directrice de l’établissement [9], et de Madame [Y], secrétaire de direction de l’établissement, produites par la GMF, ne répondent

d’un usufruit sur les 25% dont Madame [D] est nue-propriétaire. ».

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 20 avril 2022, une promesse unilatérale de vente a été conclue entre Madame [Z] [X]-[C] (promettant), d'une part, et Madame [U] [W] (bénéficiaire), d'autre

[O] [E] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Vivien GUILLON, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente Madame Marie-Bernadette MELOT,

[P], DEBOUTER, en conséquence, Madame [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre principal, DIRE ET JUGER nul et de nul effet le congé délivré par Madame [P] à Monsieur [K] [U] en

des articles L. 519-1 à L. 519-6 du code monétaire et financier et que, conformément à ces articles, les courtiers interviennent à la demande d’un particulier recherchant un emprunt, qui lui donne un mandat

rendu l’ordonnance suivante : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [P] [T], propriétaire d’un véhicule LAND ROVER FREELANDER immatriculé [Immatriculation 4] a conclu, en date le 25 juillet 2024, un mandat

[A] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

ALLIANZ IARD (Me Jean-marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame

[U] [N] [S] et Madame [P] [N] [S] ont assigné Monsieur [O] [N] [S] et Madame [J] [N] [S] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en partage de leur indivision.

Par acte authentique daté du 3 janvier 2023, Monsieur [K] [C] a cédé son fonds de commerce à la société DAMPF et NUDLE.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.