de la locataire à son obligation de paiement des loyers et charges, - dire que le sort des meubles et mobiliers trouvés dans les lieux sera réglé selon les dispositions prévues par les L 433-1 et suivants

GROUPAMA GAN VIE a manqué à ses obligations relatives au repérage de l'amiante.

obligation de conseil et de mise en garde ainsi qu’à son obligation d’information précontractuelle.

Sur la résiliation du bail Il résulte de l’article 1728 du code civil que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination

à ses obligations contractuelles en ne remédiant pas aux manquements au titre du bail commercial (relatifs à une négligence et un défaut d’entretien du local et une appropriation et une dégradation des

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Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : À titre principal, juger que la SCI Nathalie a manqué à son obligation de délivrance ; constater qu’elle a

Elle fait valoir le manquement de la locataire à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués.

Elle argue de ce que ces manquements à l'obligation d'information de l'assureur et du banquier lui ont causé un préjudice.

Sur la résiliation du bail L'article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l'obligation d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée

Ils soutiennent également que la société DOMOFRANCE ne peut pas solliciter le constat du jeu de la clause résolutoire alors qu'elle a manqué à ses obligations car ils n'ont pas pu jouir paisiblement du

Se prévalant de manquements du locataire à son obligation de jouissance paisible, l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT a fait assigner M.

Le conseil du preneur a soutenu ses conclusions n°2 par lesquelles il demande : avant-dire droit, prendre acte que le preneur est d’accord pour qu’une mesure de médiation judiciaire soit ordonnée,à titre

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

- Sur le montant de la créance La demanderesse soutient que la Banque CIC SUD OUEST a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution et qu’elle doit donc être déchargée de la somme de

Au soutien de sa demande subsidiaire en résiliation judiciaire, la société ACTION LOGEMENT SERVICES expose que Monsieur [L], [N], [H] [Z] a manqué gravement à son obligation essentielle de paiement des

[A] [J] n'allègue ni n'établit que la CNP ASSURANCES et la BANQUE POSTALE ont manqué à une obligation de conseil sur la pertinence financière de ses opérations financières sur ce contrat d'assurance-vie

l'obligation n'est point exécutée.

LEC 24 a manqué à son obligation de délivrance ; – en conséquence, juger qu'elle n'est redevable d'aucune dette de loyers et de charges envers la S.C.

CAPUCINE & ASSOCIÉS a commis des manquements à ses obligations légales et contractuelles.