De sorte que la mise en cause des assureurs, à la date de la réclamation, des sociétés Sorefa et Enet Dolowy, sociétés qui auraient une part de responsabilité dans les désordres dénoncés, serait apparue

L’assureur de protection juridique de M. [P] d’une part, et la SA Maaf assurance (assureur habitation) d’autre part, ont chacun diligenté une expertise.

La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Muriel ESKINAZI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Certaines échéances étant demeurées impayées, la SA SOFIDER a, par courrier recommandé daté du 14 mars 2023, mis son emprunteur en demeure de s'acquitter de la somme de 1 861,06 euros avant le 24 mars

Faisant valoir que l’assureur de Monsieur [P] a été en vain mis en demeure d’acquitter les réparations du véhicule, Monsieur [Y] [L] et la SA L’EQUITE exerçant sous l’enseigne GENERALI BIKE ont, par actes

Des démarches amiables, puis des mises en demeure, sont intervenues.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025.

Des échéances du crédit étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure le débiteur par courrier recommandé du 1er juin 2022.

leurs assureurs.

L'assureur ne conteste pas ce montant. Il sera fait droit à la demande. Frais exceptionnels : M.

K], la SAS SERODON ET ASSOCIES ainsi que son assureur SA SMA, la SAS ETABLISSEMENT LARDY et son assureur GENERALI IARD et la SARLU FINANCIERE SLG ; Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

A ce stade, demeure une incertitude sur la date d'apparition des désordres et sur leurs causes.

Par ordonnance en date du 6 décembre 2021, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes des consorts [X] à l’encontre de la société MATMUT en qualité d’assureur de leur logement ;

L’URSSAF indique justifier de l’envoi d’une mise en demeure préalable.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Frédéric KAMOWSKI, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Par courrier du 12 novembre 2019, le conseil des consorts [N] a mis en demeure la SCCV [Localité 22] PERI d’avoir à procéder, eux même ou par la personne compétente de leur choix, à la reprise de l’ensemble