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Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 07 Janvier 2025 par : Michel-Henry PONSARD, Vice-président, Délégué

MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/09598 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35ZO DÉCISION N° 2024/ 31 Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée

4] représentée par Me Zayan BALHAWAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 218 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE,, tenant l’audience des référés par délégation

DEFENDERESSE Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation

ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0558 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, tenant l’audience des référés par délégation

AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

comparaître en application des dispositions de l’article 486-1 du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement