greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 août 2023 par le préfet de la SEINE-SAIN-DENIS

[I] [U] [R], notifiée à l’intéressé le 1er juillet 2025 à 11h21 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 04 juillet 2025, reçue et enregistrée le 4 juillet 2025 à 08h 38 au greffe du

[E] [U], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2025 à 12h57 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h26 au greffe du tribunal,

LA SEINE SAINT DENIS en ses demandes et l’y déclarer bien fondée.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

La demanderesse a fait valoir que ce motif ne constitue pas une cause grave, au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

, vestiaire : 256 Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Dominique DAMO de la SELEURL JURISDEMAT AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 256 Madame [W] [

Par arrêt contradictoire du 26 juin 2020, la cour d’appel de Saint-Denis l’a déclarée irrecevable en son action.

Portalis DB3S-W-B7H-XH4J N° de MINUTE : 23/00779 Madame [J] [D] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [2] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 28 juin 2024 Le 5 janvier 2024, le représentant

MOTIFS DE LA DECISION L'article 784 ancien du code de procédure civile est devenu l'article 803, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020.

Il estime, en tout état de cause, que le jugement est suffisamment motivé.

N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXN Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu l’arrêté pris le 23 décembre 2025 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS

00155 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYC Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ; Vu l’arrêté pris le 23 mai 2025 par le préfet de SEINE-SAINT-DENIS

Enfin, elle a demandé que l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT soit débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

Depuis cette date, Monsieur [C] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE [7].