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5 180 résultats pour « non contestation de la décision de la commission de recours amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

66a3e354c63cd64a75c3cf72

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par lettre du 4 avril 2023, adressée en recommandée et reçue le 6 avril, la société [8] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

661ec0e1a0f6350336350319

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ?

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: IN

65c5291690e44c41e7b3e546

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

septembre 2023 Objet du Recours :Conteste ?

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65c5294f90e44c41e7b3e668

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

septembre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ?

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6091cdc6046d477cb68e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société [1] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 1er août 2023.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87167683235322aef6a9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L’association Centre d’Applications Pratique La Perche ayant contesté la mise en demeure du 21 décembre 2020 devant la Commission de recours amiable de l'URSSAF PACA dont la décision n'a pas fait l'objet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l’espèce, Madame [D] [U] a exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable le 18/08/2020, qui a été rejeté par décision du 07/07/2021 notifiée le 13/07/2021.

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b70bb2f8a66ca5f85d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [F] [U] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En l'espèce, la contestation à l'égard de la décision relative aux mesures imposées a été formée par courrier de la SAS [44] envoyé à la commission le 11 avril 2023.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ba9b3459e460cd1e4066e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Monsieur [N] [V] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision. Dans sa séance du 25 janvier 2013, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668833f9342d338c20d24717

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par lettre de son conseil du 21 juin 2023, la SA [11] a saisi la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [P] [O] a contesté ces avis devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par décision du 24 mai 2023, notifiée en date du 1er juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Madame [X] [G] épouse [O] et confirmé l’indu notifié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d6096ac52714c33ca5b99c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’assuré a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la CPAM.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea6c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La société [3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, par un courrier du 6 janvier 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161cc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 13/10/2022 qui fixe à 6% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’une rechute du 04/02

Source officielle
TJ

Pôle social

67fea13a7a459da3dcde9e7c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 15 février 2024, la société [14] saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Source officielle
TJ

Pôle social

65d3a7b5c9d5768f5969c446

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par courrier du 25 avril 2022, la SCI [7] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

663e64c7d1b80eb743b14ac8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par décision du 13 décembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté son recours, la formalité de l'entente préalable n'ayant pas été accomplie.

Source officielle

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