l’un des cas suivants; - non paiement à son échéance, d’une mensualité ou de toutes sommes dues à la société Générale...

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

es qualité de Maire C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic MEMMO IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

défaut de paiement même partiel.

Se prévalant du non-paiement des loyers et charges, Monsieur [X] [N] a saisi le conciliateur de justice qui, par procès-verbal du 3 mai 2021, a constaté l’échec de la tentative préalable de conciliation

Ils ont toutefois indiqué, par message RPVA en date du 27 février 2026, se désister de leur demande d’expulsion et maintenir les autres demandes.

Il s'agit bien d'une perte de fonds concentrée à l'échelle du lot appartenant à Monsieur [M] » (pièces n°4 en demande et n°5 en défense, page 35).

A l’audience, Madame [S] [G] indique qu’elle travaille en tant que cadre dans le domaine de la santé en CDI, elle est passée à 90%, son salaire s’élève à 3480 euros.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Si le représentant d’ESPACE AUTO 76, lors de l’expertise amiable du 26 mars 2025, a indiqué que son client a agi « en tant que dépôt vente mais sans contrat de signé », aucun élément en ce sens n’est apporté

Madame [A] [F] soulève une fin de non - recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir du demandeur, au motif que celui-ci agit en sa qualité d’entrepreneur individuel et non en son nom personnel alors que

Dès lors, il convient d’appliquer la loi française.

Enfin, elle indique avoir repris le paiement du loyer courant, ayant payé la somme de 391 au mois de mars 2026 correspondant au loyer résiduel et qu’elle dispose des ressources nécessaires afin d’apurer

PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière lors des débats à l’audience du 21 avril 2026 et de Cécile CANDAS, greffière lors du prononcé

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Il s’ensuit donc que les parties s’opposent sur l’origine de troubles invoqués en demande.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00864 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCKI Association ADEJO-HABITAT ET SOINS C/ [G] [R], [H] [T] Le Exécutoire délivré à : AU NOM

[O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 669,91 euros.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.