L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.

subsidiaire, Ordonner la consignation par la société Teppan Rice entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations des loyers dus au titre du bail des locaux sis [Adresse 15] à compter du prononcé

- Sur la loi applicable au divorce            Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix

L'expert à retenu comme imputable au dommage les arrêts de travail du 2 novembre 2019 au 5 juillet 2022.

Par courrier du 15 ou 16 juillet 2025, le préfet des Bouches du Rhône a avisé monsieur [R] de ce que le concours de la force publique était accordé à compter du 05 août 2025, selon les pièces versées par

II – SUR LE CONGÉ POUR VENTE NOTIFIÉ LE 27 AOÛT 2024 Selon les dispositions de l’article 15-II de la loi n°89 -462 du 6 juillet 1989 : « II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

Il déclare s’acquitter d’un loyer de 200 euros.

En l’espèce, il convient de relever que le délai de l’article L211-16 du code des assurances fixe un délai de 15 jours aux fins de rétractation suite à la signature de la transaction.

Le 21 juillet 2022, la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE a fait délivrer un premier commandement de payer à Madame [C] [R] pour obetnir le paiement dans le délai d'un mois de la somme en principal de 7.457,27

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Le CRRMP PAYS de LOIRE a rendu son avis le 25 avril 2024.

-21.597 et 15-24.610).

Par ailleurs, il n’est ni invoqué ni justifié qu’une réconciliation aurait eu lieu depuis lors.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par courrier recommandé du 07 novembre 2022, la société BNP Paribas a mis en demeure Monsieur [S] de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours

à Metz (57) et Madame [P] [M] épouse [A] née le 01er décembre 1979 à Metz (57) se sont mariés le 23 juin 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de MOULINS-LES-METZ (Moselle).

Enfin, les défendeurs s'opposent à l'octroi de tout délai de paiement puisque Monsieur [L] a d'ores et déjà bénéficié d'un délai de plusieurs années pour s'acquitter d'une dette à laquelle ses revenus

[C] en cours d’expertise, -17 719,76 euros au titre des honoraires d’expertise, -rappeler les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 s’appliquent de plein droit, « même en l’absence

la somme de 15 365,56 €, dont la somme de 1 079,44 € à titre d'indemnité représentant 8 % du capital restant dû, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 15 juin 2023, au titre du solde

n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, - condamner la Sccv

déclarées sont de 15€.