JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable

Compte tenu de l’ancienneté du litige mais surtout de l'ancienneté de la présente instance, une telle mesure apparaît contraire à la bonne administration de la justice, d’autant que M.

aliénation, cession, vente, transfert ou déplacement des biens tant immobiliers que mobiliers dépendant de la succession - la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la conservation et de l'administration

instance. - ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

présent litige.

Cette somme s’impute sur le présent poste de préjudice.

somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Y] [Z] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Laurent BENOITON, avocat aux offres

condamner la SASU CLP AZUR aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du constat du Commissaire de Justice et les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître LE BORGNE, Avocat aux offres

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

[X]), la résolution n°3 1 a été adoptée au cours du premier vote, à la majorité des copropriétaires présents ou représentés prévue à l'article 24.

et mieux - Autrement, ce qui est confirmé par la législation européenne, notamment parce qu'elle oblige, par directives impératives, les collectivités à assurer les risques de couverture par appel d'offres

le dispositif du présent jugement.

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Il convient pour assurer la bonne exécution dans le temps de la présente décision de dire que toutes les formalités pourront être accomplies par la partie la plus diligente.

Aucun grief n’est rapporté alors même qu’un interprète était présent et que les actes ont été signés par l’intéressé. Le moyen a lieu d’être rejeté.

[X] [E] précise que pour l’année 2025, 6 visites ont été effectuées, n’ayant donné lieu à aucune offre. M.

En l’absence du représentant de M. le Préfet de l’Eure, dûment convoqué, En présence de M.

[G], non daté, affirme seulement que la résolution tendant à accepter la transaction présentée par Terralia n’a pas été adoptée.