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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
686c3dc2dd7001754d6254dc
4 juillet 2025
Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux, Constatons que M [C] se désiste de ses demandes à l’encontre du CED FRANCE, Recevons les interventions volontaires de la MUTUA
Pôle Famille 2ème section
6a189ceacdc6046d474894d0
26 mai 2026
Il ajoute que l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant, est de voir sa filiation recherchée et établie.
PRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d297
10 octobre 2024
Monsieur [P] sollicite la somme de 25.000 euros à ce titre en faisant valoir un lien affectif étroit avec [M] et la nécessité d’organiser de nouvelles obsèques en raison des prélèvements d’organes pratiquées
Service des référés
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
, accompagnées d’une traduction, afin de tenter de justifier de leur domiciliation à proximité du Bloc 10, mais que ces documents ne sont pas probants car ils se bornent à mentionner l’adresse de l’organisme
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4f0033cf481c39a303a
8 octobre 2025
Elle fait notamment référence, en page 17, aux travaux du centre international de recherche sur le cancer (le CIRC) et particulièrement à sa monographie 100 C publiée en 2012, concluant à une association
0P3 P.Prox.Référés
680fca294509cc68c186666e
11 avril 2024
Ils ont sollicité au visa des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, du code de procédure civile et des
68e4364b681ed727f2a69d98
3 octobre 2025
judiciaire aux fins d'évaluation du préjudice corporel de Madame [X] [E], en mettant à sa charge le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire du docteur [A], de son assureur, et des organismes
Cabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Madame [J] [G] étant de nationalité mexicaine et Monsieur [S] de nationalité française, il importe, eu égard à l’existence de cet
JEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
Les principes et notions applicables au droit international privé, invoqués par le demandeur, ne peuvent recevoir application en l’espèce au regard du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République
Chambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
que, suivant acte sous seing privé du 19 décembre 2019, la SCI GIVORS COMMERCE a donné à bail commercial ledit local à la Société ACTION France, qui représente la branche française de l’enseigne internationale
Cabinet 3
68682e4b4965b5d9df31f78a
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [F] est de nationalité algérienne.
OISE Service des recoursc/Tiers
696e8d19cdc6046d47ea4759
12 janvier 2026
[N], qui demeurera opposable à la société [4],organisé la communication des pièces par les parties à l’expert désigné,dit que le rapport devra être remis au greffe avant le 30 septembre 2025,et renvoyé
670975e206866c0645d3bb86
3 octobre 2024
En l'absence de réunion de conciliation organisée par la caisse, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil de sa demande par requête du 13 octobre 2014.
Première Chambre
67ec3412dd062d9f810e27da
1 avril 2025
irrecevable, Madame [I] fait valoir que l’action en recel est régie par la loi qui régit la succession et que cette loi détermine la compétence juridictionnelle, précisant qu’en application du droit international
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
Il a organisé une réunion amiable le 21 septembre 2017 aux termes de laquelle il a conclu que l’état de santé de M. [V] [F] était consolidé le 13 juin 2017.
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
Plusieurs tours de consultation ont ensuite été organisés.
2ème Chambre
69e2a3fccdc6046d479f0e56
9 avril 2026
L’organisme social fait valoir, au visa de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, qu’il gère un régime obligatoire de sécurité sociale, et qu’il dispose donc d’un recours subrogatoire afin d
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme
3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. 2.
TASS
67fd5071e85d0474bddb3e36
3 avril 2025
[N] [MJ] à hauteur de 105 000 euros - préjudice d'incapacité fonctionnelle déjà pris en charge par l'organisme de sécurité sociale - 63 800 euros pour le préjudice moral - 20 600 euros pour le préjudice
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