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585 résultats pour « organismes internationaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

686c3dc2dd7001754d6254dc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux, Constatons que M [C] se désiste de ses demandes à l’encontre du CED FRANCE, Recevons les interventions volontaires de la MUTUA

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ceacdc6046d474894d0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ajoute que l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant, est de voir sa filiation recherchée et établie.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d297

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [P] sollicite la somme de 25.000 euros à ce titre en faisant valoir un lien affectif étroit avec [M] et la nécessité d’organiser de nouvelles obsèques en raison des prélèvements d’organes pratiquées

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

, accompagnées d’une traduction, afin de tenter de justifier de leur domiciliation à proximité du Bloc 10, mais que ces documents ne sont pas probants car ils se bornent à mentionner l’adresse de l’organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f0033cf481c39a303a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle fait notamment référence, en page 17, aux travaux du centre international de recherche sur le cancer (le CIRC) et particulièrement à sa monographie 100 C publiée en 2012, concluant à une association

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca294509cc68c186666e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils ont sollicité au visa des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, du code de procédure civile et des

Source officielle
TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d98

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

judiciaire aux fins d'évaluation du préjudice corporel de Madame [X] [E], en mettant à sa charge le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire du docteur [A], de son assureur, et des organismes

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Madame [J] [G] étant de nationalité mexicaine et Monsieur [S] de nationalité française, il importe, eu égard à l’existence de cet

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd91e5cdc6046d47ca72a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Les principes et notions applicables au droit international privé, invoqués par le demandeur, ne peuvent recevoir application en l’espèce au regard du principe constitutionnel d’indivisibilité de la République

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que, suivant acte sous seing privé du 19 décembre 2019, la SCI GIVORS COMMERCE a donné à bail commercial ledit local à la Société ACTION France, qui représente la branche française de l’enseigne internationale

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4b4965b5d9df31f78a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ÉLÉMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [F] est de nationalité algérienne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

OISE Service des recoursc/Tiers

696e8d19cdc6046d47ea4759

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[N], qui demeurera opposable à la société [4],organisé la communication des pièces par les parties à l’expert désigné,dit que le rapport devra être remis au greffe avant le 30 septembre 2025,et renvoyé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb86

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'absence de réunion de conciliation organisée par la caisse, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil de sa demande par requête du 13 octobre 2014.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

irrecevable, Madame [I] fait valoir que l’action en recel est régie par la loi qui régit la succession et que cette loi détermine la compétence juridictionnelle, précisant qu’en application du droit international

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584915de41137cbf9fc8685

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il a organisé une réunion amiable le 21 septembre 2017 aux termes de laquelle il a conclu que l’état de santé de M. [V] [F] était consolidé le 13 juin 2017.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Plusieurs tours de consultation ont ensuite été organisés.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’organisme social fait valoir, au visa de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, qu’il gère un régime obligatoire de sécurité sociale, et qu’il dispose donc d’un recours subrogatoire afin d

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. 2.

Source officielle
TJ

TASS

67fd5071e85d0474bddb3e36

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[N] [MJ] à hauteur de 105 000 euros - préjudice d'incapacité fonctionnelle déjà pris en charge par l'organisme de sécurité sociale - 63 800 euros pour le préjudice moral - 20 600 euros pour le préjudice

Source officielle

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