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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a49bbf04ef7857bb21d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge.

Source officielle

Page 28 sur 216

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d69e85d0474bddb2bef

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65aacc8d0c777d3ec8eb6479

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a des retards de payement et que la demande paraît recevable en conséquence.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b40702753f879640d60856

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sommes au titre des redevances mais il ne peut rien proposer MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a des retards de payement et que la demande parait

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b43cdc6046d47487558

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre.

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b4fcdc6046d4748768b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre.

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que la défenderesse ne démontre pas une créance paraissant fondée en son principe.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par l'employeur ( contrat de travail, accords collectif ) ne fait pas mention de ce " salaire annuel théorique " mais de " la rémunération annuelle brute. " Dès lors la contestation de la société ne paraît

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c72a5ebf9472f114e9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Enfin, la bonne foi invoquée par Monsieur [Y], qui paraît reporter facilement la responsabilité sur son épouse, n'est guère confirmée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3145dd062d9f810e1cf9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

barreau de MARSEILLE DEFENDEURS A L’INCIDENT - demandeurs au principal Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence dénommée LA TRANSAT sise [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, CITYA PARADIS

Source officielle
TJ

JEX

69d55820cdc6046d477099ea

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68e7a532033cf481c39a45a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il estime que la procédure relative à l'exécution d'un contrat d'assurance automobile ne paraît pas d'une particulière complexité ; que l'enjeu du litige est peu élevé compte tenu de l'indemnisation prononcée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69600a5acdc6046d47ab1cd6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que « lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697bdb82cdc6046d472cb8c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la validité des saisies conservatoires pratiquées L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b430c91e3bdd7a88c2ce

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de judo lui aurait interdit la reprise de ce sport à la suite des séquelles de cet accident (sous réserve de production d’un certificat), toutefois, médicalement, cette interdiction de la pratique parait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea821cdc6046d473e9ce1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d41c3411ff345e1392

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Une créance paraissant fondée en son principe doit s'entendre comme une apparence de créance, quand bien même cette créance ferait l'objet d'une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6619775f1b7735881a7be3bc

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il lui parait nécessaire dans ce contexte de solliciter la mise en oeuvre d’une expertise pour déterminer les responsabilités de chacun.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576da1296b51ba2b2295b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CITYA PARADIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Philippe CORNET

Source officielle