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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f56a49bbf04ef7857bb21d
7 avril 2025
Il ne parait pas inéquitable que chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d69e85d0474bddb2bef
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
PCP JCP ACR fond
65aacc8d0c777d3ec8eb6479
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a des retards de payement et que la demande paraît recevable en conséquence.
65b40702753f879640d60856
25 janvier 2024
sommes au titre des redevances mais il ne peut rien proposer MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le locataire a des retards de payement et que la demande parait
JLD
6a0cc082cdc6046d473b2f3d
19 mai 2026
Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît
Procédures orales
6a189b43cdc6046d47487558
22 mai 2026
Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 500 euros l'indemnité due à ce titre.
6a189b4fcdc6046d4748768b
JEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
Il soutient que la défenderesse ne démontre pas une créance paraissant fondée en son principe.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
par l'employeur ( contrat de travail, accords collectif ) ne fait pas mention de ce " salaire annuel théorique " mais de " la rémunération annuelle brute. " Dès lors la contestation de la société ne paraît
PCP JCP fond
65d8f0c72a5ebf9472f114e9
2 février 2024
Enfin, la bonne foi invoquée par Monsieur [Y], qui paraît reporter facilement la responsabilité sur son épouse, n'est guère confirmée.
3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
barreau de MARSEILLE DEFENDEURS A L’INCIDENT - demandeurs au principal Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence dénommée LA TRANSAT sise [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, CITYA PARADIS
69d55820cdc6046d477099ea
7 avril 2026
MOTIFS En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie
1/1/1 resp profess du drt
68e7a532033cf481c39a45a3
8 octobre 2025
Il estime que la procédure relative à l'exécution d'un contrat d'assurance automobile ne paraît pas d'une particulière complexité ; que l'enjeu du litige est peu élevé compte tenu de l'indemnisation prononcée
Serv. contentieux social
69600a5acdc6046d47ab1cd6
8 janvier 2026
le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que « lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît
JEX cab 1
697bdb82cdc6046d472cb8c0
5 janvier 2026
Sur la validité des saisies conservatoires pratiquées L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
6622b430c91e3bdd7a88c2ce
19 avril 2024
de judo lui aurait interdit la reprise de ce sport à la suite des séquelles de cet accident (sous réserve de production d’un certificat), toutefois, médicalement, cette interdiction de la pratique parait
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de
PPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
Une créance paraissant fondée en son principe doit s'entendre comme une apparence de créance, quand bien même cette créance ferait l'objet d'une contestation sérieuse.
PPP Référés
6619775f1b7735881a7be3bc
12 avril 2024
Il lui parait nécessaire dans ce contexte de solliciter la mise en oeuvre d’une expertise pour déterminer les responsabilités de chacun.
3ème Chbre Cab A5
670576da1296b51ba2b2295b
8 octobre 2024
CITYA PARADIS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Philippe CORNET
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