l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu

peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [7] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [8] et de la [13]), en transmettant directement

l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; FIXE à la somme mensuelle de 200,00 € euros par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [J] [Z] à Madame [K] [S] épouse

de la décision adressée aux parties (article 465-1 du code de procédure civile) ; Déboute madame [T] de sa demande de partage des frais de scolarité de sa fille; Rappelle que les mesures portant sur

des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement

suppression de la pension alimentaire avec effet réroactif.

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J], [K], [F] [N] épouse [Z] née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 16] [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande.

des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) (Indice d'origine paru au jour de la présente décision) dans laquelle l'indice

alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [9] - ou [10],  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes

demande en divorce sauf décision contraire , - constaté qu’il n’existait plus de domicile conjugal , - mis à la charge de Monsieur [K] [R] le paiement d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 100

en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K], [Y], [D] [S] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 19] [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, que

actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation) nouvelle = ---------------------------------------------------------------------------- Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

(974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [N] [F] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette pension alimentaire

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

[X] [C] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée ; DIT qu'il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'une des parties, adressée à l'organisme débiteur des prestations

du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DIT n'y avoir lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales en raison de la situation