Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société d’HLM LES RESIDENCES a, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, fait assigner Madame [L] [N] devant le juge des contentieux de la

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a adressé à Mme [C] [F], par lettre recommandée avec avis de réception en date 2 janvier 2023, une

Monsieur [I] [P] [M], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

] [Adresse 2] [Localité 4] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16

, DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date

4] [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 16 Mai 2025 date

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en résiliation du bail Sur la recevabilité de l'action D'une part, la situation d'impayé a été signalée à la Caisse d'Allocations Familiales le 28 avril 2022, conformément

Ils seront condamnés à la payer à titre provisoire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

, vestiaire #P0168 DÉFENDERESSES Madame [X] [E] [H] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Aude DU PARC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D907 Madame [K] [M] [H] épouse [O] [

, dès lors que l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.

La décision a été rendue le 1er juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

La charge de la preuve de la réunion de ces conditions repose sur la partie se prévalant de la qualité de créancier.

Aussi, il appartient à la partie qui invoque l’existence d’un contrat de prêt de rapporter non seulement la preuve de la convention mais encore celle de la remise de la chose qui en est l'objet.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai deux mois pour régulariser la dette.

[U] [F] [Adresse 3] comparant en personne Mme [R] [C] [O] [Adresse 3] non comparante, ni représentée À l'audience du 23 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01037 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2O2 MINUTE N° : [L] [R], [U] [I] épouse [R] c/ [O] [X], [G] [X] Copie certifiée conforme le :

MOTIFS DE LA DÉCISION RG 24/6165 PAGE Sur la non – comparution de la défenderesse : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.