n°65-557 du 10 juillet 1965, concluent à la recevabilité de leur demande.

LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée

greffe le 02 Juillet 2025, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

[R], [T] [J] épouse [F] née le 05 octobre 1994 à LONGJUMEAU (91) 8 rue du Mont Mouchet - appt 17 63160 BILLOM DEMANDERESSE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6055 du 22/09/1960

des débats et du délibéré : Président : Magali ESTEVE Juge unique assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

à [Localité 32] (06) demeurant [Adresse 4] [Localité 16] Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 32] (06) demeurant [Adresse 30] [Localité 15] représentés par Me Morgane LE GALL,

l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 23/01756 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJXA TR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et

S'agissant des diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable, Monsieur [D] [F] verse aux débats un procès-verbal de difficultés dressé par Maître [V] notaire à [Localité 6] (28) le 8 juillet

L’immeuble est régi par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de Commissaire de justice du 20 juillet 2023, Monsieur [V] [O] a assigné Monsieur [K] [M] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes afin d’obtenir réparation des désordres constatés sur le chantier

du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété qui prévoit que tout travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être autorisés.

des débats et Léa FAURITE lors du prononcé DÉBATS: tenus en audience publique le 28 Novembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 05 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires

Quant au point de départ du délai de prescription, il est en principe fixé à la date d'achèvement de la construction (voir en ce sens Cour d'appel de Basse-Terre 23 décembre 2024 RG n° 24/00291 citant

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au demeurant, la preuve de la connaissance de ce défaut par M. [S] n’est pas rapportée, de sorte que son silence sur ce point ne saurait être constitutif d’une réticence dolosive.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.

Elle ajoute qu'il n'y a pas eu de dissimulation du rapport non contradictoire de l'expert amiable dès lors qu'il est produit lors des débats.

Rien ne justifie qu’une décote de 30% soit appliquée en l’espèce.