Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, M. [O] [T] et Mme [E] [T] ont assigné M.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 décembre 2023, la SCI BROOKLYN a donné à bail à usage professionnel à la société PRP ISOLATION des locaux situés lot n° 5 ZI Leveau, 30 chemin de la

Aux termes de cet acte Madame [N] [X], associée de la SCI LIVIA, et Monsieur [I] [W] se sont portés caution de la SCI LIVIA pour la somme de 77.198 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à la SELARL PHILAE par acte de commissaire de justice en date du 07 février 2025.

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Il a par la suite fait signifier par acte du 28 février 2024 une sommation de quitter les lieux à M. [X] [F] [T] et Mme [J] [E]. Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, M.

Par actes de commissaire de justice en date du 12 mai 2023, les époux [L] ont assigné la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE et la SCP BTSG, prise en la personne de

Par actes de commissaire de justice en date des 26 et 27 avril 2023, M.

Par acte du même jour, la société anonyme Seyna s'est portée caution.

D'IMMEUBLES MUNICIPAUX (SGIM) devenue la société ELOGIE-SIEMP a consenti à Monsieur [Y] [O] et à Madame [U] [A] épouse [O] un bail portant sur un logement situé [Adresse 2] (escalier 2, 3ème étage, porte

publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Selon acte

L'acte de signification mentionne que le commissaire de justice instrumentaire a remis l'acte le 21 septembre 2023 à personne morale, ayant rencontré Monsieur [O] [T], salarié, qui a déclaré être habilité

Enfin, par acte de commissaire de justice du 10 janvier 2025, M. [P] [I] a fait assigner M.

née [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier BUSCA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET DÉFENDEUR : Monsieur [D] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Par acte

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 17 novembre 2009, la société [8] a conclu avec M.

Par actes d'huissier en date des 24 janvier et 27 février 2024 7 septembre 2021, PARIS HABITAT OPH a fait assigner M. [N] [M] ainsi que M. [I] [M], M. [E] [X] et M.

Par acte d'huissier en date du 03 juin 2024, M. [M] [K] a procédé à l'appel en cause du docteur [T] [Y], afin que la mesure d'expertise lui soit commune et opposable.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 30 novembre 2024, Madame [F] [K] a consenti à ses trois enfants une “donation-partage anticipée”.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2023, le syndicat INTERCO CFDT de Seine Saint Denis a assigné à jour fixe l’association Comité d’Activité Sociale et Culturelle des personnels

Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSE DU LITIGE Par acte