Elle considère à ce titre que le tribunal devra envisager de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

pièces d’identité non sollicitées et qui avaient été fournies en cours d’instruction.

Ils ajoutent que la SCI Soleil levant a enlevé l’automatisme du portail et posé des vérins à l’intérieur sur le chemin ce qui rend plus difficile leur accès.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, la Société [2] est non-comparante.

Le débat porte sur les « dossiers » suivants.

111-3 et 121-3 alinéa 3 du Code pénal, de l 'article 5-1 du code de procédure pénale, et des articles 834, 835 alinéa 2 et 836 du code de procédure civile : - faire injonction à Monsieur [A] [L] de supprimer

Par conséquent, les parties demanderesses seront déboutées de leur demande tendant à ce que la clause précitée soit réputée non écrite, sauf en ce qui concerne son caractère non-exhaustif.

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024 Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM

Il n'a donc pas été porté atteinte au droit au procès équitable.

la confiance dans l'économie numérique dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République au présent litige, ayant remplacé

Il détaille les termes de comparaison qu’il estime pertinents ou non.

La fin de non-recevoir fondée sur ce chef, sera en conséquence rejetée. Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir 91.

L’avenant n°4 a quant à lui supprimé la part revenant à la CFE-CGC-BTP et à la CFTC pour l’attribuer à l’UFIC-UNSA et a d’autre part créé une part complémentaire au bénéfice des syndicats CGT, FO et CFDT

Sur les faits de diffamation Le demandeur fait valoir que ces propos lui imputent un fait précis, le non-règlement d’une créance, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.