[O] [J] et Mme [C] [V] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation avec parking, situé [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 756,62 € au titre du logement et de 67,78

[M] [G] ayant une part de pleine propriété (soit l’usufruit et la nue propriété) d’un contrat d’assurance-vie et Mme [V] [G] une parte de nue propriété de ce même contrat d’assurance-vie, de sorte qu’ils

[S] lors de la conclusion et en cours d'exécution du contrat de bail commercial et le montant de 32 855,88 euros correspondant à sa créance au titre de l'arriéré de loyers, charges et de taxes locatives

du 11 avril 2024, la SCI MILLY a fait assigner Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue

En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.

Il convient également de rappeler que la condamnation, qui ne peut être que provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement

[F] [B] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation avec parking, situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 856 € outre provisions mensuelles sur charges de 134 €

[N] a également contesté le même jour des virements effectués au débit du compte de son épouse, au profit du compte joint, puis vers son compte, pour un montant de 15 900 euros, ainsi qu’un virement de

Il n’est en outre pas contesté. Le congé est ainsi régulier et le bail s'est donc trouvé résilié par l'effet du congé le 30 novembre 2024 à minuit. M.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ

ses pouvoirs à un notaire liquidateur.

Monsieur [O] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Monsieur [D] [E], comparant en personne, n'a pas contesté la validité du congé et a sollicité un délai jusqu'au 15 avril 2024 pour restituer le logement.

des redevances et charges qui auraient été dus si le contrat de résidence s'était poursuivi.

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

d’entrepôts en locaux à usage de bureaux (504m2) et de patio (27m2).

Sur l’usage du chemin de la Révolte par les époux [J] La suppression d’un chemin d’exploitation ne peut procéder selon l'article L.162-3 du code rural et de la pêche maritime, que du consentement de tous

Elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage concernant sa responsabilité.

À ce jour, vous nous êtes redevable de la somme de 2260,25 euros ». Le 27 novembre 2024, M.