La société KIASHAN EXPRESS demande au juge des référés de : Renvoyer la SCI D'AUBER à mieux se pourvoir concernant ses demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire et expulsion et rejeter

L’article 396 du code de procédure civile prévoit que le juge déclare parfait le désistement si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

dès lors qu’il appartient à l’expert dans le cadre de sa mission de se faire communiquer tous éléments et documents utiles à l’accomplissement de sa mission et d’en référer, en cas de difficultés, au juge

formulées à l’audience ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

en y incluant le montant de l’imposition correspondant à la plus-value déclenchée par le refus de renouvellement du bail, afin que le juge du fond ultérieurement saisi puisse se prononcer sur tous les

ci-après dénommés « les époux [N] »), faisant état de divers désordres résultant de travaux réalisés dans leur maison située [Adresse 9] à [Localité 15] (92), ont fait assigner les défendeurs devant le juge

formulées à l’audience ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du juge des référés sur la demande d’expertise sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité, - Juger que la société HOME DESIGN se réserve le droit d’opposer toute exception de procédure

La faculté accordée au président d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

du seul du juge du fond.

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la SCI TECHNOPOLE a fait assigner la SAS INERGIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de : -Constater l

Le 26 novembre 2015, le juge des loyers commerciaux de Paris a fixé à la somme de 42.300€ en principal et par an à compter du 1er janvier 2012 le loyer du bail renouvelé.