Par jugement du 18 février 2015, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [3].

était désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [G] [A] pour une durée de 12 mois, afin de procéder à la vente d’une maison située [Adresse 4] à Vouvray.

- Condamner Monsieur [J] [Y] à verser à la société INTER GESTION REIM la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le sursis à statuer L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

à la somme de 50 000 euros, l’octroi d’une avance sur succession égale d’un montant de 50 000 euros, le débouter de Madame [Z] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Sur le sursis à statuer L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur le sursis à statuer L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

 ;De procéder à la délivrance de tous legs ;De représenter la succession en justice tant en défense qu’en demande ;D’une manière générale, de faire tout ce qui est nécessaire à la bonne gestion du patrimoine

qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [K] [B] domiciliée en son vivant à [Adresse 11] et décédée à [Localité 12] (93) le [Date décès 2] 1993, avec mission de :- faire procéder s'il

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ladite succession et de condamner Monsieur [P] [K] [I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

concluante d’un montant de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par courrier adressé le 26 avril 2019 réceptionné

Nathalie CAVIGIOLO, avocat au barreau de NICE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Septembre 2023, Le Juge des contentieux de la protection: ▸ Constate qu'après divers renvois successifs

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 février 2024 Le juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs

Les héritières de Monsieur [B] [N] ne sont pas parvenues à s’entendre pour procéder au partage amiable de sa succession, des désaccords persistant concernant le passif successoral principalement.

Par jugement en date du 02 juillet 2021, le tribunal judiciaire de PONTOISE a, selon la procédure accélérée au fond, désigné Maître [T] [D] en qualité d'administrateur provisoire de la succession de M.

de voir désigner un administrateur à la succession d’[Y] [R].