En application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS EXPOSE DU LITIGE La résidence [Adresse 11], sise [Adresse 2] (78), est une copropriété

Elle désignait le docteur [A] [B] pour y procéder.

[F] [G] et à la société LES CYGNES NOIRS de transférer le nom de domaine NOËL EN CIRQUE en extension.com au profit de l’association NOËL EN CIRQUE,dire et juger que la marque semi-figurative française

; - Dire et juger que la demande de remboursement des parts sociales est dépourvue de tout fondement juridique ; - En conséquence, débouter la partie demanderesse de l'ensemble de ses prétentions ; En

Par acte commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SCI P2G, autorisée par ordonnance sur requête du 23 juin 2025 a fait assigner en référé d'heure à heure devant le Président du tribunal judiciaire

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience tenue en juge rapporteur du 20 juin 2024 et mise en délibéré à la date de ce jour.

Lors du délibéré Président : Madame Charlotte THIBAUD,Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur [X] BRACQ-ARBUS, Juge Madame Tiphaine SIMON, Juge Madame Reine TCHICAYA, Greffier JUGEMENT La présente

résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, statuant en juge unique, assisté de Madame Margaux DIMENE, greffière, DÉBATS À l’audience du 19 novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties

Aux termes de leurs dernières écritures régularisées le 24 février 2025, les MMA sollicitent du juge des référés de : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, (...) - PRENDRE ACTE des protestations

Par ordonnance rendue le 29 mars 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire, désigné Monsieur [B] [H] pour y procéder, et a condamné la société ART.IS CONCEPT à verser la somme

De même, il n'y a pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent jugement les demandes tendant à " dire que " " juger que " etc. telles que figurant dans le dispositif des conclusions

Ces demandes n’ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

Par ordonnance du 24 septembre 2021, le juge de la mise en état, saisi par les défendeurs, a rejeté une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris et déclaré irrecevable la fin

GAULLE #K35 Copie certifiée conforme délivrée à : Me DAUZIER #P224 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/06222 N° Portalis 352J-W-B7F-CULN2 N° MINUTE : Assignation du : 22 avril 2021 JUGEMENT

MINUTE N° : 26/358 JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/01205 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXCV NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 PRESIDENT

PAR CES MOTIFS Le juge statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à la