Dans ces cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Qu’une promesse de vente avait été signée en son temps avec M. [B] [R] restée sans suite. Que celui-ci a pris l’initiative de travaux de démolition dans son autorisation.

Afin de financer cet achat, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la banque SOLFEA a consenti une offre de crédit affecté accepté le 29 août 2013 à Monsieur [S] [O] d’un montant

[H] [J], pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque Toyota de type Yaris, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant

le paiement de 48 loyers et une option d’achat de 17.999,81 euros TTC.

d’habitation, situé [Adresse 4], à [Localité 4], de monsieur [F] et madame [H], comportant une extension édifiée en 2017 par une ancienne propriétaire, madame [R] ; que, dans les mois qui ont suivi l’achat

H] [B] [D] soit convoqué devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoît pour être condamné au paiement de la somme totale de 734,02 euros en principal, en raison de l'émission, en règlement de ses achats

Sur les mesures sollicitées [C] [N] fait valoir l’importance de son préjudice, lequel découle de l’intrusion de la publication dans un moment d’intimité, sous promesse d’exclusivité, par le truchement

Le CSE évoque un précédent échec relatif à un projet antérieur sans justifier de l’impact de ce qu’il allègue sur le présent projet.

Le 17 octobre 2023, mandaté par la nouvelle propriétaire, le cabinet BATIMENT EXPERTISE a procédé à un mesurage de la superficie des locaux d’habitations et retenu une superficie de 24,08 m² pour le lot

du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés

[J] [R] ou tout autre huissier de la SELARL BUE [N] [R] GRIFFON, huissiers de justice associés à [Localité 9] -632302- ou tel autre huissier de justice qu’il plaira de commettre, pour procéder à deux visites

De plus, elle prétend que le débiteur a aggravé son endettement en souscrivant un prêt pour l’achat d’une nouvelle voiture.

[L] disposait d’une promesse de rachat de ses titres par la société Maranatha.

Selon l’article 1642, “le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”.

Le 1er avril 2022, l’acheteuse madame [F] a procédé au virement de la somme de 150.000 euros sur le compte bancaire SOCIETE GENERALE des époux [N].

Ainsi, dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour laquelle la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le prêteur ne peut bénéficier que d’une créance fixée au prix d’achat

Elle souligne, encore, que les reproches adressés à la société XEROBOUTIQUE OUEST et à ses préposés (harcèlement, signature à la va-vite sur un coin de table, promesses d’avantages financiers non tenus

Ils estiment la capacité de remboursement proposée comme trop importante eu égard à la modification de leur situation personnelle et financière.

Ces dispositions s’appliquent aux entreprises, ce qui inclut les sociétés civiles immobilières constituées pour l’achat et la gestion de biens immobiliers, surtout lorsque ces biens sont affectés à un