L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire, dernier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat du 24 septembre 2020, la SCPI URBAN VITALIM 3, ayant pour mandataire la société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT

Elle conteste toute force probante à l’attestation de M.

[F] [C] ont saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [N] [L], en présence de Mme [P] [M], es qualité de curatrice.

de réalisation de travaux de construction en date du 29 Février 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et

[Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C’65440-2024-00967 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Maître Christelle QUILLIVIC

Lors de la vente, le vendeur a remis à l'acheteur un contrôle technique, daté du 12/05/2022, réalisé auprès du “contrôle technique Carbon Blanc”, faisant état de deux défaillances mineures.

MOTIVATION Sur la requalification de la demande de résolution du contrat : En vertu des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, « (le juge) doit donner ou restituer leur exacte qualification

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente.

Le service du contrôle médical a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 2 %.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret».