Aucun règlement n’est intervenu. Un accord de restitution a été signé le 13 août 2024. Le véhicule a été vendu pout un montant de 14.076 euros.

[W] [O]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du

Date de délibéré indiquée par le Président : le 1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte avec effet au 5 décembre 2009

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de résidence 21 mars 2000 et du décompte de la créance arrêtée au 2 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse que la société ADOMA

[P] [H] [W] de régler la somme de 3 726,76 euros représentant le solde du crédit.

[H] sa demande en payement de la somme de 15 509,18 euros à titre de remboursement des différents frais et travaux exposés entre 2009 et 2017.

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c.

-836 du 20 août 2004 (art. 56), à 1 500 € par l'article 1er du décret no 80-533 du 15 juillet 1980.

Par acte sous seing privé du 13 mars 2018, M.

Il sera dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

-872 du 13/07/2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10/07/1965.

Ses conclusions sont les suivantes : Déficit fonctionnel : Total du 16 au 22/05/2017 Partiel : III du 23/05 au 24/06/2017 II du 25/06 au 31/08/2017 I du 01/09/2017 au 08/08/2018 Consolidation : 08/08

Le renvoi du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé « après mention » (page 13) a pour effet de l’y intégrer, l’état descriptif de division lui-même ayant, de par son intégration au règlement

Juillet 2006.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 juin 2021, la SA CNP CAUTION a mis en demeure Madame [G] [M] [C] [L] divorcée [S] et Monsieur [B] [X] [S] de lui régler la somme de 65 045,81 euros

La succession de feue Madame [J] [V], décédée le 15 décembre 2007, est propriétaire du lot n° 109 de l’état descriptif de division.

Par exploits d’huissier signifiés le 21 octobre 2024 et le 5 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1] a fait assigner Messieurs [I] en paiement d

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 26 août 2017 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre

CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] représenté par son Syndic, REGIE GUILLON, aux dépens.