[S] [V] [H], retraité de la société Usinor, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008. M.

[S] [W], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008. M.

[P] [M], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011. M.

du gazon synthétique et à la remise en état de la pelouse existante en cas de dommages à celle-ci, de procéder au retrait de la terrasse en bois située le long de la façade, au retrait de l'abri à poussettes

Ils relèvent qu’en cas d’expropriation, le bien ne serait plus en retrait de la voirie et de la chaussée et qu’un emplacement pour stationner le véhicule devant le portail serait également perdu.

Ce faisant,  il est relevé que le bordereau de rétractation contient une mention précisant que «  la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant

À l'appui de sa demande de sursis à statuer, Mme [D] considère qu'il est nécessaire d'attendre la décision du Pôle social, saisi d'une contestation concernant l’indu que lui réclame la CPAM.

Il y a donc lieu d’annuler la décision du RSI notifiée le 3 décembre 2018 et de condamner la CNAV à liquider la retraite pour inaptitude de Monsieur [S] [Z] en tenant compte de son taux d’incapacité évalué

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[K] [H], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du DATE. M.

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, ils sollicitent de : - rétracter l’ordonnance sur requête du 12 décembre 2025 - débouter M.

A -Sur le droit de rétractation de M. [K] [G] : M.

, il n'avait pas fait valoir ses droits à la retraite.

de l’affaire du rôle du tribunal, dans l’attente de l’éventuelle contestation par Monsieur [V] des décisions de la CNAV et du service des retraites de l’Etat par d’autres voies de droit.

La présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

M. et Mme [N] soulèvent l’irrecevabilité de la société PROMONTAGNY pour défaut de qualité à agir faute de disposer d’un organe de représentation valablement désigné, la rétractation de l’ordonnance rendue

Mme [Q][X] [R] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles pour sortir de la SCI et par un jugement du 25 novembre 2021 rectifié le 27 janvier 2022, le tribunal l’a autorisée à exercer son droit de retrait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Sur le fond de la demande de rétractation Conformément à l’article 591 du Code de procédure civile, « la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que