L'article 232 du Code de procédure civile ajoute que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

jugée.

2] JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024 JUGE : Madame Karine CHONE, GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEUR : Monsieur [K] [E] né le 24 Avril 1965 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4]

Il résulte du rapport d’expertise que, lors de la réunion du 1er septembre 2020, des traces d’humidité non visibles lors de la première réunion le 29 mars 2019 sont apparues en plafond du séjour et qu’

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

que le contrat est nul, -Juger que la nullité ouvre droit aux restitutions, -Juger que la prestation de service réalisée par Monsieur [F] ne peut être restituée qu’en valeur, -Condamner Monsieur [B] [

de la mise en état de : - Ordonner une expertise médicale confiée à tel expert, spécialisé en chirurgie-dentaire qu’il plaira au juge de la mise en état, avec possibilité de s’adjoindre un sapiteur d’

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

Sur les demandes annexes L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[H] [O] a fait assigner la Sa Axa France Iard, en présence de la Cpam du Bas-Rhin appelée en déclaration d’ordonnance commune, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Par voie de conséquence, les demandes présentées par la SCI Bergenus dans le cadre de la présente instance ne se heurtent à aucune autorité de la chose jugée et elles sont parfaitement recevables.

Au cas présent, par ordonnance du 21 mai 2024 du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, une expertise a été ordonnée portant sur la maison située [Adresse 2] et a été confiée à Monsieur [V

JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

Il résulte en outre de l'article 232 du Code de procédure civile que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise

, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 octobre 2025 par voie électronique, la société ERGO VERSICHERUNG demande au juge des référés, de : JUGER que Monsieur [V] et Madame [J] ne disposent

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence (Civ. 2ème 03 mars 2022 n° 21-13.892 publié au Bulletin), de constater la réception tacite d'un ouvrage (Civ. 3ème 12 mars 1997