Il y a une mise en danger car elle refuse de s’alimenter.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître BENZINA, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

La CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 02 février 2023, notifié à Mme [D] un taux d’incapacité inférieur à 50 % et, par conséquent, un refus de prolongation de ses droits à l’AAH.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 17h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01657 - N

U n PV de refus de présentation devant le JLD de M. [G] a été pris ce jour.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.” ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame X se disant [R] [B] alias

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 01/10/2024 reçue et enregistrée le 01/10/2024 à 09H35 (cf.

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [T] [U].

Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, délégué en qualité de juge au Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, assistée de Patricia HABER, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par requête du 23 août 2023 reçue

décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 21 mars 2026 ; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 12 avril 2026, reçue

X se disant [W] [V] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 09h14 au

[U] [N] pour une durée de vingt six jours à compter du 18 mars 2026, Vu la requête du PREFET DU VAL-D’OISE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 08h22 au greffe du tribunal

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [B] [G], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 février 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.

placement en rétention administrative en date du 07 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 07 Avril 2026 à 11h46 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 7 avril 2026 reçue

Le préfet fait valoir le refus de l’intéressé de se présenter aux auditions consulaires qui étaient prévus le 7, 14 et 21 mars cependant il n’y a pas eu de refus opposé dans les 15 derniers jours de sorte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSES : Madame [C] [W] née le 01 Juin 1951 à DARGUINAH (ALGERIE) 59 rue du refuge

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [K] [O], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.