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5 692 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le deuxième de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65b40709753f879640d60900

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69d8295acdc6046d47b2e492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Compte tenu de la défaillance de Monsieur [W] [J], la SA CGL est, en application du texte précité et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer le paiement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9f3c432ce7d11a701db

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elles en déduisent que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité engagée contre un intermédiaire professionnel, sur le fondement d’un défaut d’information, doit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed444e0da7cb996dc942fa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l’espèce, la saisine de la CCAPEX à peine d’irrecevabilité de l’action n’est posée que s’agissant des demandes en résiliation de bail fondées sur un arriéré de loyers et de charges.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b57f9a603a6929103841

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ces textes n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé : L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose que " l'acceptation de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf149e266e89ef1189e5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [CK] [PX] demande au tribunal de le dire bien fondé en son action déclaratoire de nationalite française.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fa0ddb77892695c394

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

696563a1cdc6046d47119014

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fac0d3e3fe99d16c71

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Silec Cable En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’attente de décisions qui seraient rendues en sa faveur dans l’action en responsabilité de ses anciens avocats et de sa voisine ne peut fonder un report d’exigibilité alors qu’il n’est pas justifié de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38ecdc6046d479b2044

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a608cdc6046d479b4d89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l’article 472 du code de procédure civile : Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022b1766d1156dbbed03b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9425cdc6046d47456386

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a75289c7662ca3361b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France

Source officielle
TJ

Chambre 21

66a1405485cf3b22d8782688

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

, est prescrite pour ne pas avoir été intentée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir, Par conséquent, - de juger que l’action

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce moyen de nullité qui n’est pas fondé sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177856d34da2cbdcdaf34

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il sera rappelé que le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e55b4e0e2901d10fa38b71

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ils affirment que les deux banques ont manqué à leur égard à leur obligation de vigilance dans la mesure où les mouvements de fonds observés sur ces deux comptes étaient manifestement anormaux au regard

Source officielle

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