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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65b40709753f879640d60900
25 janvier 2024
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Inscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
2 avril 2026
Compte tenu de la défaillance de Monsieur [W] [J], la SA CGL est, en application du texte précité et au regard du décompte et du tableau d’amortissement versés aux débats, bien fondée à réclamer le paiement
9ème chambre 2ème section
65c3d9f3c432ce7d11a701db
31 janvier 2024
Elles en déduisent que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’action en responsabilité engagée contre un intermédiaire professionnel, sur le fondement d’un défaut d’information, doit
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
En l’espèce, la saisine de la CCAPEX à peine d’irrecevabilité de l’action n’est posée que s’agissant des demandes en résiliation de bail fondées sur un arriéré de loyers et de charges.
REFERES 2ème Section
6696b57f9a603a6929103841
15 juillet 2024
L’application de ces textes n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé : L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose que " l'acceptation de
1/2/2 nationalité B
662bf149e266e89ef1189e5f
26 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [CK] [PX] demande au tribunal de le dire bien fondé en son action déclaratoire de nationalite française.
65a191fa0ddb77892695c394
11 janvier 2024
régulière, recevable et bien fondée.
4 ème Chambre civile
696563a1cdc6046d47119014
6 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
4ème chambre 1ère section
6633d9fac0d3e3fe99d16c71
30 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Silec Cable En vertu de l’article 31 du code de procédure civile, « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet
JEX cab 3
677ecfd9b01eea4cf01a4112
7 janvier 2025
L’attente de décisions qui seraient rendues en sa faveur dans l’action en responsabilité de ses anciens avocats et de sa voisine ne peut fonder un report d’exigibilité alors qu’il n’est pas justifié de
6a10a38ecdc6046d479b2044
22 mai 2026
Sur l'action en contestation de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française M.
Chambre référés
6a10a608cdc6046d479b4d89
Vu l’article 472 du code de procédure civile : Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
669022b1766d1156dbbed03b
11 juillet 2024
Chambre 3 ctx protection
698f9425cdc6046d47456386
12 janvier 2026
Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.
678ad5a75289c7662ca3361b
6 janvier 2025
Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France
Chambre 21
66a1405485cf3b22d8782688
24 juillet 2024
, est prescrite pour ne pas avoir été intentée dans les deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion ou de la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir, Par conséquent, - de juger que l’action
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
Ce moyen de nullité qui n’est pas fondé sera donc rejeté.
Chambre des Référés
678177856d34da2cbdcdaf34
9 janvier 2025
Il sera rappelé que le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.
9ème chambre 1ère section
68e55b4e0e2901d10fa38b71
7 octobre 2025
Ils affirment que les deux banques ont manqué à leur égard à leur obligation de vigilance dans la mesure où les mouvements de fonds observés sur ces deux comptes étaient manifestement anormaux au regard
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