-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

au prêteur ; condamner, en conséquence, Monsieur [D] [T], à régler à la SA DOMOFINANCE, la somme de 23.000 euros en restitution du capital prêté ; Très subsidiairement, - Limiter la réparation qui serait

, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés, outre des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

sera pas présente à l’audience ; par un nouveau courrier électronique du 7 janvier 2026, l’assurée informe communiquer le justificatif de paiement de sa dette à l’égard de la CPAM qu’elle aurait remboursée

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L’article R. 161-40 du code de la sécurité sociale dispose : « La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont

L’article 5.2 Résiliation du contrat, stipule que “le contrat pourra être résilié par le Prêteur notamment en cas de défaillance dans les remboursements (cf.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1 du même code.

familiales à Monsieur [M] [J] [O] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Madame [D] [V] [E] doit verser la pension alimentaire

Par courrier adressé en 2023, Madame [G] [Z] a sollicité auprès de Madame [P] [T] le remboursement de la somme qu’elle a dit avoir prêté à ses parents en 2014.

coût trop élevé et que les prestations réalisées par la société Architectes Associés sont dès lors inutiles.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

[C] [G] à lui rembourser la somme de 1 628 euros au titre de la période 2022-2023 et la somme de 724 euros au titre de la période de juillet 2024 à juillet 2025, fixer l’indemnité d’occupation due à la

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre

ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

de ces prestations et avec son accord.