Sur l’évaluation du bien Après travaux exécutés en vertu d’un permis de construire délivré le 11 mars 2010 par Sunny Home, la SHON était de 399,80 m2.

Le jugement dispose que l’exécution provisoire est de droit ; la signification de la décision a été faite par actes remis à étude le 25 juillet 2023 à monsieur et madame; un certificat de non-pourvoi a

[I] [U] et Madame [H] [V] épouse [U] à la société DOMOFIANCE en exécution du prêt souscrit ; - 10 000,00 € au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble ; - 1 743,98

Contrairement aux affirmations de ces derniers, la signification avait bien été faite aux époux [H] conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

Une clef de la grille du portail d'entrée a été remise dès avant ce jour à Monsieur [A]. Une gratuité de loyer et de charges est accordée pour le mois d'août 2017.

Sur la demande d'exécution des travaux de reprise sous astreinte L'article 1646-1, aliénas 1 et 2, du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.».

[M] [C] et la société NEXT GENERATION FRANCE ; - METTRE A LA CHARGE de la liquidation judiciaire de la société NEXT GENERATION FRANCE l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l

Le moyen contraire est rejeté.

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - la société CBI Bâtiment en charge du lot fondation gros œuvre ; - la société Roissy TP en charge du lot terrassement – butonnage métallique, assurée

Alors que la SARL GARDEL et Associés avait été autorisée par ordonnance du président de ce tribunal en date du 2 novembre 2021 à vendre l’appartement litigieux dans lequel vit Madame [W] [T] au prix de

Contrairement à ce qu’invoque le défendeur, la banque ne s’est pas basée sur l’année lombarde pour effectuer le calcul des intérêts.

Sur le défaut d’accréditation du vendeur, intermédiaire de crédit Les demandeurs soutiennent que la banque devrait justifier de l’immatriculation de son intermédiaire de crédit et produire l'attestation

lumière son état de faiblesse psychologique, et alors que Mme [I] n’a aucun diplôme pour effectuer le diagnostic de dépression, - que Mme [I] l’a attaquées sur son rôle de fonctionnaire d’état et a remis

Ils soulignent que la société [K] & ASSOCIES leur a uniquement remis, le 26 juin 2019, à la suite d'une demande de M. 

Aux termes d’un acte notarié du 6 mars 1998, elle avait fait donation à son conjoint de la plus forte quotité disponible permise par la loi, à son choix exclusif.

Enfin au soutien de sa demande de subrogation, il affirme que le prêt a permis l'acquisition d'un véhicule appartenant à Mme [K] [C] qui a été vendue par cette dernière.

Le moyen contraire est rejeté.

Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* En qualité de maître d’ouvrage, la sarl Ferdinand

Par acte authentique du 23 décembre 2014, la société SCI MONDOTTE a vendu le bien à la société SCI ACM.