dans l'Académie de résidence), et que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires de l'Académie ; DIT qu'à défaut pour le titulaire

2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure, Vu l’absence de comparution de la CPAM de l’Hérault, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise

Concernant la prescription de la créance de [J] [D] divorcée [B], elle fait valoir que : les chèques de cette dernière ont été remis au défunt entre 2007 et 2013 pour un total de 224.750 €, certains chèques

La porte sécurisée a été démontée et la porte palière a été remise avec le remplacement du cylindre, ainsi que leur avoir demandé de quitter les lieux et avoir mandaté le commissaire de justice ».

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

Son fils est étudiant, titulaire d'un bail à compter de la rentrée 2024 pour un loyer de 610 euros charges comprises.

Mme [B] [S] a effectivement repris le paiement du loyer courant et justifie de son emploi, percevant pour les mois d'avril à juin 2024, un salaire net avant impôts de 1701 euros.

Par conclusions du 5 octobre 2021 monsieur [I] [D] a sollicité la remise au rôle de l’affaire. Celle-ci a été rappelée à l’audience de mise en état du 7 décembre 2021.

Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

dont le siège social est sis [Adresse 46] Italie - représentée par Maître Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Syndicat FEDERATION DES EMPLOYES

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025 remis à étude, la SELARL ETUDE [W] & [X] prise en la personne de Me [A] [X], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [C] [K], a fait

bénéficie exclusivement de revenus tirés de la pension d’invalidité et que sa situation personnelle, marquée notamment par un handicap significatif, fait obstacle à son intégration sur le marché de l’emploi

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

De la même manière, monsieur [O] [E], embauché par le CABINET [E] en 2006 a remis sa lettre de démission le 19 décembre 2019.

La citation à personne morale a été remise à la fille du gérant, présente au siège social et qui s'est déclarée habilitée à recevoir l'acte.

Les lieux ont été libérés et les clés remises par le liquidateur le 13 avril 2023.

Il ressort des éléments versés aux débats que : - le mariage aura duré 9 ans, dont 6 ans de vie commune ; - Madame [S] [T] est âgée de 35 ans ; titulaire d’un Master 2 en droit, elle est actuellement

[H] [M] en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Novencia Group ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 1 500 euros

Le 1er mars 2022, un commandement aux fins de saisie-vente a été dressé par la SELARL [O], titulaire d'un office de commissaire de justice associés à [Localité 4] à l'encontre de Madame [U] [K] épouse

regard de ces éléments est caractérisé le motif légitime et, il sera fait droit à la mesure d'expertise sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires