Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00879 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DB2N

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

une fraction à la charge d'une autre partie.

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.

à Maître Gaëtane [L]-TINOT Me Raphaël BASCOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Janvier 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/04104 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNKC JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Z] [L], [M], [N] [F] épouse [L] C/ Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIES

[Y] [D] (LRAR) Mme [X] [E] épouse [D] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Frédérique FOUQUES-LABRO Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES PARTIES : Monsieur

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions susmentionnées, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties.

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture

[O] [I], reçue au greffe le 5 juillet 2024, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux : Mme

MOTIFS La société Babi sollicite l’indemnisation de la rupture unilatérale, sans fondement, du contrat par M. et Mme [O].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie-hélène ISERN-REAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Monique PARET Me Monique PARET Pôle civil de proximité ■ PCP

[X] [I] [K] [Y] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Alice MAZIERE PARTIES : REQUÊTE

Qu’au regard de nombreux dysfonctionnements dans son comportement, l’association décidait de lui proposer une rupture amiable de son contrat de travail.

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025.

Or, M et Mme [P] ne sont pas parties à l’instance.

En effet, d'une part, les troubles mentaux de Mme [J] [F] tels que décrits par les certificats médicaux précités compromettent, en situation de rupture thérapeutique comme c’est le cas en l’espèce, la

Le 29 janvier 2020 une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche en date du 21 juin 2018 a été reconnue en maladie professionnelle.

Conseil du 10 Février 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties