MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 20 octobre 2023 puis avoir notifié au

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle, 1.

Il résulte de tous ces éléments que la société [6], en s’abstenant d’évaluer et de prévenir un risque qui s’est réalisé, en ne mettant en œuvre aucune action de prévention des risques professionnels ni

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. VII.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle la SA d’HLM RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES - RLF, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation.

Aux termes de son recours, Monsieur [S] [T] [T] conteste la pénalité financière réclamée par la Caisse.

Celui-ci a rendu son rapport le 30 mars 2022.

HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation. Il actualise sa créance à la somme de 656,88 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse.

HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation.

HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, maintient les demandes de son assignation.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [C] [V] [B] [G] le 21 mars 2023.

A l'audience, la SCI [Adresse 16], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

MARIGNAN RESIDENCES Dont le siège social est : [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 27] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée

Ce dernier a déposé son rapport le 21 juillet 2023.

Le docteur [Z] a rendu son rapport à la date du 9 juin 2021.

Ce commandement a été remis à domicile, entre les mains de Mme [V] [J] son épouse. Le 5 août 2025, la S.C.I. BT Immobilier a fait signifier à M.

2014 pour la prise en charge de son tablier abdominal et ses cicatrices.

Par courrier du 21 novembre 2024, SA [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Lors de l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil indique que Madame [D] [R] a quitté les lieux le 24 mai 2025 et qu’elle ne maintient pas sa demande d’expulsion.