référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de voir enjoindre à la SARL AMR de communiquer le contrat de sous-traitance

Elle allègue que la société LE DORTZ ne lui a pas justifié avoir réglé le compte prorata et le compte inter-entreprise, ni transmis une attestation du paiement intégral avec quitus de ses sous-traitants

liquidateur amiable de la société ACS [Y] afin de solliciter au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile et 873 du code de procédure civile : - la communication du marché de sous-traitance

Les 30 septembre et 11 décembre 2023, deux contrats de sous-traitance ont été conclus entre la société Teleis et la société SHM TP Et Negoce, la première ayant confié à la seconde des travaux de réfection

Il résulte de ces constatations que la responsabilité de la SARL SITEAU BATI ne pourrait être recherchée sur le fondement contractuel, outre que la preuve des conditions de la sous-traitance ne sont pas

professionnelle, elle indiquait ne pas être en capacité de travailler et ce pour une durée indéterminée compte tenu de ses problèmes de santé persistants au dos pour lesquels elle est suivie par son médecin traitant

Il explique avoir été voir son médecin traitant dès le lendemain de son retour en Charente soit le 14 septembre, ce dernier procédant à la déclaration d’accident du travail.

lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente décision, - D’examiner Monsieur [J] [N], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant

souffrait toujours ; qu’elle a à nouveau consulté le docteur [L] [T] les 24 octobre et 14 novembre 2023, qui lui a indiqué simplement de poursuivre la rééducation ; que sur prescription de son médecin traitant

de l’ordonnance de référé du 17 octobre 2023 rendue à la requête de la société LDF71, maître d’un ouvrage affectés de désordres, doivent être déclarées communes et opposables à l’assureur du sous-traitant

participé à la restauration ; qu’un appel a été interjeté contre cette décision et est pendant devant la Cour d’appel de Lyon sous le n°23/3290 ; que sa demande en garantie formée contre ses sous-traitants

documents médicaux relatifs à l'accident du 22 juin 2022, en particulier le compte-rendu de la consultation du 22 juin 2022, les certificats médicaux, les dossiers d'imagerie, le dossier de son médecin traitant

professionnelle en date du 26 avril 2018 dans laquelle Monsieur [Z] déclare être atteint de troubles anxiodépressifs avec idées suicidaires ; - du certificat médical initial du docteur [K], médecin traitant

, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que l' assurance maladie comporte l'octroi d' indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

version applicable au présent litige, prévoyait que « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, - d’enjoindre à la défenderesse de lui communiquer les procès-verbaux de réception conclus entre le promoteur et l’ensemble des entreprises sous-traitantes

n'a pas communiqué les documents demandés ; elle ne s'est elle-même jamais opposée aux investigations du syndicat des copropriétaires ; la société [Localité 28] Est Rénovation, en qualité de sous-traitant

Un mois et demi sera nécessaire pour percevoir une amélioration, tandis que son médecin traitant prolonge son arrêt. En parallèle, son oncologue réalise avec elle un dossier [12].

pris connaissance de la date de première constatation médicale finalement retenue par le médecin conseil au 14 décembre 2017, date correspondant à celle d’un arrêt de travail établi par le médecin traitant

Conformément aux dispositions légales, le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l’assuré, en arrêt de travail de