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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de son nom de famille ; ➢ CONSTATER que Monsieur [J] a satisfait à ses obligations en formulant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du divorce ; ➢ FIXER la date de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En l’espèce, force est de constater que les défendeurs sont valablement représentés et ont donc pu constituer avocat dans les délais.
Source officielleService des référés
67f6bbdba9d5adc26061f44d
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officielle1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils ajoutent que, de jurisprudence constante, les défauts de conformité de la chose vendue à sa destination normale constituent des vices la rendant impropre à son usage relevant de la garantie des vices
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4844ea68a7746ee74c940
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Elle a donc saisi la CAF aux fins de constatation de l’indécence des lieux.
Source officielleJAF Cabinet 1
65a97faf19a7f19a7830caa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE
Source officiellePCP JCP fond
669aaebc30bd4f0c3f6b31da
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La reprise des lieux n'a pu avoir lieu compte tenu de la présence de la fille de Mme [P] [W] dans les lieux, Madame [S] [W].
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6975b7bacdc6046d47a23e20
8 janvier 2026
8 janvier 2026
(moyen) Etat d’usage 2 1 porte [...] 1 équipement : patère(s) Bon état 1 porte [...] 1 équipement [...] : patère absente Bon état 3 1 porte Bon état 1 porte : poignée(s) mal fixée(s) (moyen)
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e85
4 avril 2025
4 avril 2025
de ce que Madame [J] née [I] [G] reprendra l’usage de son nom de jeune fille « [G] » ; - le constat de ce que Madame [J] née [I] [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et
Source officielle3ème chambre 1ère section
67081b0d89f19e8c50f8d316
10 octobre 2024
10 octobre 2024
y compris par l’usage d’un DNS alternatif.
Source officielleJAF CABINET 4
6a0ccfc4cdc6046d473c6a90
19 mai 2026
19 mai 2026
que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 mars 2023, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce188f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 9 février 2024 ; Rappelle que Mme [U] [S] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille
Source officielleService des référés
66a3e930c63cd64a75c45456
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à cet usage.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 février 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a: - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation
Source officiellePCP JCP fond
68e55b490e2901d10fa389f4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
24/10970 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ORZ EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 2 novembre 2010, l'établissement [Localité 4] HABITAT ([Localité 4] HABITAT) a donné à bail à Mme [E] [R] un appartement à usage
Source officielleJCP FOND
67f6d582a9d5adc260624b47
8 avril 2025
8 avril 2025
L'affaire est fixée à l'audience du 25 février 2025, où elle est plaidée.
Source officielleAdjudications
668444288bcff606d9c53531
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée
Source officielleRéférés Civil
6a160c73cdc6046d47084caa
20 mai 2026
20 mai 2026
➢ JUGER que les servitudes d’implantations et de hauteur prescrites à l’article 671 du Code civil sont inapplicables en raison de l’usage local du [Adresse 4] à [Localité 3].
Source officielleREFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
7 avril 2026
À l’issue de cette discussion médicale : • Si l’état n’est plus susceptible d’amélioration : fixer la nouvelle date de consolidation qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont
Source officiellePage 28 sur 779