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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

6a0b6c2fcdc6046d471dde8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que celui-ci ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

67ec314add062d9f810e1d9a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

que besoin, [Z] [K] au paiement de ladite somme ; DIT que la contribution sera versée directement entre les mains des enfants majeurs ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

69474ec975782d5f06156f6b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sera due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ; ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire, soient indexées,

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa8bcdc6046d479baaf7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

enfants et doivent notamment : - associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité, - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé

Source officielle
TJ

JAF

69cd8da6cdc6046d47ca1e81

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

69d55529cdc6046d477066f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la majorité des enfants pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

697be7ddcdc6046d472d9551

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26796d90d454e62ed9426

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

entre les parties, FIXE à 220 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 660 euros la contribution que doit verser Monsieur [S] [T], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65b16652b9f94e98465107a0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69e06f00cdc6046d4768c936

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[J] [V] [Z] devra verser à Mme [F] [R] au titre de l'entretien et l'éducation de l’enfant, et au besoin l’y CONDAMNE, DIT que cette contribution est payable d’avance, au créancier, au plus tard le 5 de

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

669ab10630bd4f0c3f6b7e74

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT que Madame

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6627fd1142439575e2f7e1c5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Madame [Z] [K] ; RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution directement

Source officielle
TJ

JAF

686c3b67dd7001754d624d01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, CONDAMNE le père au paiement de ladite pension, DIT que ladite contribution est payable d'avance

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 3

6865a2bc72b7e1b6bf1e2a8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

67a11df2072c53c9d62b5138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ; Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent chaque année scolaire, à compter de la majorité de l'enfant,

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

661041d2c9ea95b316fe1ee6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[P] [O] exercera à l'égard de l’enfant un droit de visite en milieu médiatisé dans les locaux de Œuvre de Secours aux enfants, [Adresse 1], un espace trois fois par mois, pendant la mesure d'action éducative

Source officielle
TJ

JAF

6a19d6d7cdc6046d47682f78

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et le changement de résidence de leur enfant, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ; - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe528a

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

que doit verser Monsieur [S] [P] à Madame [X] [C] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [J], [K] et [Z], soit 180 euros par mois au total, CONDAMNE, en tant que de besoin

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec54

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la pension alimentaire que doit verser Monsieur [V] [D] [U] à Madame [L] [B] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 280 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS) par mois

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708285f89f19e8c50fa1cc2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser, le cas échéant, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains

Source officielle

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