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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification que celui-ci ne peut subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ; DIT que cette justification devra intervenir
4ème Chambre Cab C
67ec314add062d9f810e1d9a
1 avril 2025
que besoin, [Z] [K] au paiement de ladite somme ; DIT que la contribution sera versée directement entre les mains des enfants majeurs ; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires
2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
sera due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ; ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire, soient indexées,
2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
enfants et doivent notamment : - associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité, - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé
JAF
69cd8da6cdc6046d47ca1e81
1 avril 2026
de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement
JAF section 2 cab 5
69d55529cdc6046d477066f4
7 avril 2026
de la majorité des enfants pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le 1er novembre de chaque
JAF Cab 3
697be7ddcdc6046d472d9551
7 janvier 2026
de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de la situation des enfants auprès de l
66b26796d90d454e62ed9426
17 juillet 2024
entre les parties, FIXE à 220 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 660 euros la contribution que doit verser Monsieur [S] [T], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois
3ème Ch.section E
65b16652b9f94e98465107a0
23 janvier 2024
sera exercée en commun par les père et mère ; ETABLIT la résidence des enfants chez la mère ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard des enfants à son domicile, qui s’exercera à l
Chambre JAF
69e06f00cdc6046d4768c936
2 avril 2026
[J] [V] [Z] devra verser à Mme [F] [R] au titre de l'entretien et l'éducation de l’enfant, et au besoin l’y CONDAMNE, DIT que cette contribution est payable d’avance, au créancier, au plus tard le 5 de
669ab10630bd4f0c3f6b7e74
18 juillet 2024
de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT que Madame
JAF section 4 cab 3
6627fd1142439575e2f7e1c5
23 avril 2024
et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Madame [Z] [K] ; RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution directement
686c3b67dd7001754d624d01
7 juillet 2025
la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, CONDAMNE le père au paiement de ladite pension, DIT que ladite contribution est payable d'avance
Chambre 2 cabinet 3
6865a2bc72b7e1b6bf1e2a8d
1 juillet 2025
de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs
JAF Cabinet 1
67a11df2072c53c9d62b5138
10 janvier 2025
ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ; Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent chaque année scolaire, à compter de la majorité de l'enfant,
JAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
[P] [O] exercera à l'égard de l’enfant un droit de visite en milieu médiatisé dans les locaux de Œuvre de Secours aux enfants, [Adresse 1], un espace trois fois par mois, pendant la mesure d'action éducative
6a19d6d7cdc6046d47682f78
26 mai 2026
et le changement de résidence de leur enfant, en associant l’enfant à ces décisions selon son âge et son degré de maturité ; - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
que doit verser Monsieur [S] [P] à Madame [X] [C] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [J], [K] et [Z], soit 180 euros par mois au total, CONDAMNE, en tant que de besoin
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec54
11 juillet 2024
la pension alimentaire que doit verser Monsieur [V] [D] [U] à Madame [L] [B] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, soit 280 euros (DEUX CENT QUATRE VINGT EUROS) par mois
2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc2
10 octobre 2024
l'intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser, le cas échéant, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains
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