février 2008, la société Inter Investissement, aux droits de laquelle est venue la société SELECTIRENTE le 30 mars 2021, a consenti à [N] [P] un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés

Mme [O] [H], qui avait déclaré vouloir venir à l’audience, ne s’est finalement pas présentée.

IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE doit donc être fixé au 1er septembre 2022 (jour où elle a appris que l’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de péril).

A cet égard, en droit de la construction, il résulte des articles 1794-2-1, 1792-4-2 (anciennement 2270 et 2270-2) et 1792-4-3 du code civil que l'action en responsabilité exercée au titre d'un désordre

local, avec une augmentation de la surface de vente de 24 m².

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à compter du 1er octobre 2019, M.

Il peut : conserver la collection, vendre la collection sur le marché national ou international des œuvres d’art, de gré à gré, en vente publique, en vente sur offre, ou à un musée, appliquer la promesse

compte de l'agence « [O] & Associés AGC l'agence » (SARL AGC L'AGENCE), outre une délégation de mandat de vente entre cette dernière et la SARL AB&GC INVEST le 4 avril 2011.

L’absence de témoin ne peut venir remettre en cause à elle seule la survenance de l’accident au temps et au lieu du travail.

LE CLOS IDEAL - [Adresse 4] ( Me Christian BAILLON-PASSE) C/ S.A.R.L. Cabinet O.

[M] [Y]. 4. La société [I] G immatriculée en 2015, exploite une activité de vente en gros de vêtements pour femme.

L’affaire est venue à l’audience du 14 mai 2025 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

En outre, concernant la vente aux enchères de l'appartement de M.

La société CARRELEURS ARTISANS REUNIS 87 (CAR 87), bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat.

en quelques mains ou en quelques lieux qu'il se trouve avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu, - lui donner acte que si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente

[A] [S] d'annuler le testament du 1er septembre 2010 M.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 mars 2024 et mise en délibéré au 22 avril 2024, par mise à disposition.

ne pouvaient raisonnablement être présents à [Localité 4] dès 8h30 le jeudi 6 décembre.

[S] [O] a bénéficié d'une donation le 1er août 1985 d'un montant de 340 000 euros, laquelle doit être fictivement réunie à la masse successorale après revalorisation.