régulière de la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre les parties le 17 novembre 2023 et prononcée par courrier du 18 mars 2025, en application de telle clause, le moyen de droit tiré de

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

COFIDIS C/ [K] [B], [R] [L] épouse [B] DEMANDERESSE S.A.

En l’espèce, il existe entre Madame [U] [X] épouse [K] d’une part, et Madame [I] [Z] et Monsieur [P] [Z] d’autre part une indivision portant sur la succession de Madame [B] [J] veuve [X].

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7JU AFFAIRE : [R] [I], ÉPOUSE [B], [J] [I] C/ S.A.S.

L’article 238 ajoute que “l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Le rapport d’expertise du notaire prévoyait déjà que la communauté devrait récompense à l’épouse, alors même qu’il retenait des droits équivalents sur le bien immobilier commun, de sorte que les droits

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 24/01789 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS62 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 20 mai 2024 ; il sera fait

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

Madame [G] [F] [K] épouse [Z] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

appartements indivis situés à Schoelcher en Martinique, ou rachat des parts de Madame [L] au prix du marché ; Répartition du fruit de la vente entre les deux époux à part égale ; Partage du fruit de

Dans ses dernières écritures, Madame [M] [W] épouse [H] demande au Tribunal de : Prononcer la dissolution du mariage conclu entre les époux [H] / [W] sur le fondement de l’acceptation de la rupture du

La vente des lots ainsi acquis emportait en sus la "jouissance exclusive de deux balcons". Monsieur [P] et Madame [M] [V] ont divorcé le 26 juin 2017.

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

2YHE 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Eve LERDOU-UDOY COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX

JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième