Une expertise médicale amiable n'a pu être organisée en raison d'un désaccord entre les parties quant au médecin mandaté par la société SMA.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens.

Selon facture du 18 mai 2021 de la SARL Carette que la société Vilogia avait mandatée, la cave était sèche le 18 mai 2021.

Elle soutient qu’elle n’a jamais mandaté la société PURE INGENIERIE ni signé de devis ou de marché avec elle, celle-ci ayant ainsi nécessairement été mandatée par la société PACK CREATION.

percevait des indemnités chômages de 1300 euros /mois, calculé sur ses revenus antérieurs - sa perte de gains actuels minimale est de 70 029, 58 euros - sa perte de gains professionnel futurs et incidence

IMMOBILIER [U] FRANCE MEDITERRANEE, domiciliée : chez Maitre [D] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur Franck BECU GREFFIER : Madame

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ONIAM, qui n'était pas partie à la première expertise, doit pouvoir discuter l'absence de faute du professionnel et donc l'engagement de la solidarité nationale.

DEMANDERESSE Madame [W] [M], ÉPOUSE [Z] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Cyril IRRMANN de la SELARL IRRMANN FEROT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C0778 DEFENDERESSES CPAM DE

Aux termes de leurs dernières conclusions, Monsieur [H] [F] et Madame [C] [G] épouse [F] demandent à la présente juridiction, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 22 de

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie

Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence

RÉFÉRÉ rendue le 12 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame

DEMANDERESSE Madame [N] [P] épouse [G] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS - #E0640 DEFENDERESSES CPAM DE [Localité 17] [Adresse 4] [Localité

LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS - #L0299 DEFENDERESSES La Société SWISSLIFE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Laure ANGRAND de la SARL MANDIN

DEMANDEURS Monsieur [Y] [O] [W] agissant pour le compte exclusif de son fils mineur, l’enfant [J] [R] [W] [Adresse 13] [Localité 15] Madame [C] [R] [T] [W] agissant pour le compte exclusif de son fils

Déterminer l’état de Madame [S] [U] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Déterminer l’état de Monsieur [R] [X] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

Déterminer l’état de Madame [O] [Z] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe

DEMANDEURS Monsieur [E] [F] [Adresse 6] [Localité 10] Madame [G] [D] épouse [F] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Maître Michel BENEZRA de la SELEURL BENEZRA-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS